Codes de loi français

Article 1844

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.

Article 815-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 25

Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier.

Article D315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie de bois et forêts, est passé soit dans la forme administrative, soit par-devant notaire, au choix du propriétaire.

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Six mois avant l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut : -soit, s'il est occupant, informer l'usufruitier de son intention de renouveler la convention d'usufruit ; -soit proposer au

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l'usufruitier exerçant leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose.

Article R323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

justifié de ce remploi ; 7° Lorsqu'il n'est pas justifié soit de la réalisation de la caution mentionnée à l'article L. 321-2, acceptée par le nu-propriétaire ou jugée suffisante par une décision de justice opposable à ce dernier, soit de la renonciation

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation ou à l'utilisation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés

Article 23

En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire.

Article 774 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

-Par dérogation à l'article 1133 du présent code, la valeur correspondant à la dette de restitution non-déductible de l'actif successoral mentionnée au I du présent article donne lieu à la perception de droits de mutation par décès dus par le nu-propriétaire

Article D361-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

En cas de métayage, le preneur ou le propriétaire peut déposer dans la même forme que les demandes mentionnées à l'article D. 361-26 toutes les demandes relatives aux dommages sur le fonds donné à bail.

Article 13

Pour l'application de cet article un système de façade comprend les couches successives de matériaux du nu extérieur jusqu'au nu intérieur de la façade, équipements, matériaux intermédiaires et structure porteuse compris.

Article 1

Dix-huit mois après la date de publication du présent décret, les titres de valeurs mobilières ne sont plus matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire.

Article 41

En ce qui concerne les propriétaires de titres qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres sera assimilée à un acte de simple administration sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la

Article 3

Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :

Article R212-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture visant la demande du propriétaire et l'avis du Conseil supérieur des archives.

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, notifiée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prévu par l'arrêté est déduit de

Article R216-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Article R114-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Article 43

Dans les services de la publicité foncière non dotés d'un fichier immobilier informatisé, la demande de renseignements prévue à l'article 38-1 peut être requise sous forme de copies de fiches personnelles de propriétaire ou d'immeuble.