Article R216-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 19 mars 2008

Texte de l'article

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R216-11 — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2002987_20221216

6ème chambre

DTA_2104523_20240808

4e Section - 3e Chambre

DTA_2106657_20221216