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2 résultats pour « demande initiale tendant à la fixation du prix du fermage d'un bail rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2107018_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

rural conclu en 1975.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402764_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

des terrains accueillant le projet, ce bail impliquait l'annulation des fermages existants.

Source officielle

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