CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105922_20230131
31 janvier 2023
à sa contribution aux charges du mariage.
Cellule juge unique
DTA_2400255_20251001
1 octobre 2025
alimentaire valant contribution aux charges du mariage, laquelle n’a débutée qu’en août 2021.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. / Le débiteur peut demander
5ème chambre
DTA_2006976_20220726
26 juillet 2022
; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée
DTA_2400420_20251001
d’un montant de 2 130 euros ainsi que la déduction du même montant en tant que pension alimentaire versée.
2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
C a sollicité la déduction des pensions alimentaires qu'il leur aurait versées au cours de la même période. S'agissant des pensions alimentaires : 15.
Chambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
applicables aux pensions alimentaires. / Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2322524_20260210
10 février 2026
de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions,
1re Section - 1re Chambre
DTA_2420895_20260225
25 février 2026
alimentaire versée par M.
4ème Chambre
DTA_1906701_20230317
17 mars 2023
alimentaire versée à sa mère est disproportionnée.
6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en
juge unique (6)
DTA_2308151_20251217
17 décembre 2025
été ou ne sera pas versée spontanément par les obligés alimentaires.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2101969_20230419
19 avril 2023
mensuels d'un montant de 200 euros effectués par son époux, depuis avril 2014, au titre de sa contribution aux charges du mariage.
Juge unique cellule 7
DTA_2203094_20231018
18 octobre 2023
de sa fille, elle a été mère célibataire, et n'a pas eu d'autres revenus qu'une pension alimentaire versée par son père de 5 000 euros par an, que l'absence de mouvements bancaires s'explique par le fait
8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire
4 ème Chambre
DTA_2503483_20260130
30 janvier 2026
de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l’avocat à la part contributive de l’Etat.
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