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16 résultats pour « demande limitée au versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2105922_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

à sa contribution aux charges du mariage.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400255_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

alimentaire valant contribution aux charges du mariage, laquelle n’a débutée qu’en août 2021.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216416_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. / Le débiteur peut demander

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006976_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400420_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d’un montant de 2 130 euros ainsi que la déduction du même montant en tant que pension alimentaire versée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301187_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

C a sollicité la déduction des pensions alimentaires qu'il leur aurait versées au cours de la même période. S'agissant des pensions alimentaires : 15.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301058_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

applicables aux pensions alimentaires. / Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322524_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2420895_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

alimentaire versée par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906701_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

alimentaire versée à sa mère est disproportionnée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102999_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2308151_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

été ou ne sera pas versée spontanément par les obligés alimentaires.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101969_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

mensuels d'un montant de 200 euros effectués par son époux, depuis avril 2014, au titre de sa contribution aux charges du mariage.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203094_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de sa fille, elle a été mère célibataire, et n'a pas eu d'autres revenus qu'une pension alimentaire versée par son père de 5 000 euros par an, que l'absence de mouvements bancaires s'explique par le fait

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204891_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503483_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l’avocat à la part contributive de l’Etat.

Source officielle

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