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2 490 résultats pour « demandeur non condamné pénalement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100470_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 6 que le cumul de l'amende pénale et des sanctions administratives pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler ne peut

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2104953_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par suite, il est établi, et d'ailleurs non utilement contesté par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303367_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 133-13 du code pénal : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000158_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205007_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432262_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Par décision du 9 octobre 2024, le préfet de police a classé sans suite sa demande au motif qu'elle n'avait pas produit tout jugement ou ordonnance pénale, classement sans suite avec la précision du motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605673_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que ses condamnations pénales qui ont motivé la décision attaquée ont été effacées de son bulletin judiciaire numéro

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300135_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200363_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300160_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400028_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208636_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

ou le déclarant se trouve dans une situation prévue aux 1o, 2o ou 3o de l'article L. 312-16 ; / 2o Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1o de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300151_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300143_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200342_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200348_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200349_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200350_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200351_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200357_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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