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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100470_20230504
4 mai 2023
D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 6 que le cumul de l'amende pénale et des sanctions administratives pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler ne peut
Juge Unique 3
DTA_2104953_20230309
9 mars 2023
Par suite, il est établi, et d'ailleurs non utilement contesté par M.
3ème chambre
DTA_2303367_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article 133-13 du code pénal : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle
6ème Chambre
DTA_2000158_20221201
1 décembre 2022
Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité.
DTA_2205007_20250103
3 janvier 2025
B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432262_20250808
8 août 2025
Par décision du 9 octobre 2024, le préfet de police a classé sans suite sa demande au motif qu'elle n'avait pas produit tout jugement ou ordonnance pénale, classement sans suite avec la précision du motif
ORTA_2605673_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que ses condamnations pénales qui ont motivé la décision attaquée ont été effacées de son bulletin judiciaire numéro
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300135_20230629
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
DTA_2200363_20230221
21 février 2023
DTA_2300160_20230703
3 juillet 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
2ème chambre
DTA_2400028_20250930
30 septembre 2025
Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu
5ème Chambre
DTA_2208636_20250214
14 février 2025
ou le déclarant se trouve dans une situation prévue aux 1o, 2o ou 3o de l'article L. 312-16 ; / 2o Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1o de l'article
DTA_2300151_20230703
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
DTA_2300143_20230629
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
DTA_2200342_20230221
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
DTA_2200348_20230221
DTA_2200349_20230221
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
DTA_2200350_20230221
DTA_2200351_20230223
23 février 2023
DTA_2200357_20230221
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