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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203491_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
somme de 93 156,59 € en application des articles L.6362-6 et L.6362-7-1 du code du travail, - la somme de 42 970 € en application de l'article L.6362-7-2 du code du travail, solidairement avec ses dirigeants
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2413293_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
K.S Conseil, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le préfet de la région des Hauts-de-France lui a ordonné de verser au Trésor public, solidairement avec son dirigeant
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2205353_20250205
5 février 2025
5 février 2025
C est un dirigeant de fait de la société. À l'appui de ses constatations, le liquidateur indique que M.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2205337_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B est un dirigeant de fait de la société. À l'appui de ses constatations, le liquidateur indique que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208421_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
n’a pas été démontré et l’a condamnée solidairement avec son dirigeant de droit et son dirigeant de fait à verser au Trésor Public la somme de 42 140 euros au titre de l’établissement ou de l’utilisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301307_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C'est dans ces conditions que le tribunal judiciaire, éclairé par l'enquête pénale réalisée, a retenu que cette autre personne était le dirigeant de fait de la société MG BAT et que M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2011311_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance
Source officielle7ème chambre
DTA_2201783_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... pour fraude fiscale et dit que, en qualité de dirigeant de fait de la SARL TLM, il sera tenu au paiement solidaire des impositions et majorations résultant du contrôle de cette société, établies sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522418_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A la suite de divers contrôles effectués par des agents du CNAPS, la société Dynastie Security Services et son dirigeant ont fait l'objet d'une procédure disciplinaire en application des articles L. 634
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907167_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2007503_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En dernier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 6362-7-2 du code du travail prévoient que les dirigeants de fait ou de droit de l'employeur ou de l'organisme chargé de réaliser tout ou partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2002968_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que : - il ne peut être qualifié de dirigeant de fait et l'association Ecole nationale des scaphandriers dont il est le directeur salarié n'a procédé à aucune distribution directe ou indirecte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
obligation de verser la somme de 93 156, 59 euros au titre des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, et d’autre part, a mis à sa charge, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201520_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
C B comme dirigeant, l'administration fait état de ce que la société distributrice était dirigée jusqu'au 29 juin 2017, et ainsi à la date de la remise des chèques-cadeaux, par son fondateur, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300293_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
exécutoire ; - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits dès lors que, contrairement à ce qu'a retenu l'administration fiscale, il est établi qu'il n'a jamais été le dirigeant
Source officielle3ème chambre
DTA_2201192_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A est le dirigeant, a fait l'objet d'un contrôle à l'issue duquel la CLAC Sud du CNAPS a infligé à la société une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 6 mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103478_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A est le dirigeant, a fait l'objet d'un contrôle à l'issue duquel la CLAC Sud du CNAPS a infligé à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A est le dirigeant, a fait l'objet d'un contrôle à l'issue duquel la CLAC Sud du CNAPS a infligé à la société une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 6 mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201193_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A est le dirigeant, a fait l'objet d'un contrôle à l'issue duquel la CLAC Sud du CNAPS a infligé à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403448_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants
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