de gestion qu'elle aurait commises en tant que dirigeante de fait. 8.

En l'espèce l'appelante soutient que madame N... avait la qualité de dirigeante de fait de l'association ARAJAC.

[I], en qualité de dirigeant de fait de celle-ci, la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, l'augmentation

de fait ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans constater les faits d'où résulterait la qualité de dirigeant de fait d'Avidis Y... ; " alors, de troisième part

cités dans l'acte qui les a saisis ; que la citation de Daniel X... devant le tribunal correctionnel ne faisait aucune allusion à sa prétendue qualité de dirigeant de fait ; qu'en retenant cette qualité

X..., reconnu dirigeant de fait, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

société Nouvelle 1M ressort des dispositions des articles L. 121-2 du Code pénal et L. 335-8 et L. 716.11-2 du Code de la propriété industrielle ; qu'elle ne saurait être discutée dans la mesure où son dirigeant

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Commission des infractions fiscales a émis un avis favorable à l'engagement des poursuites pour fraude fiscale à l'encontre de William Y... et Monique Y..., dirigeants

Soutenant que Mme, [H] en avait été dirigeante de fait, le liquidateur l'a assignée en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de sa faillite personnelle.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Douce France construction ayant été mise en liquidation judiciaire, M. et Mme Z..., respectivement dirigeant

[T] [V] ; AUX MOTIFS QUE sur la qualité de dirigeant de fait de M.

[V], en tant que dirigeant de fait, et de Mme [H], en qualité de dirigeant de droit, et demandé que soient prononcées contre eux des sanctions personnelles.

société Sudip international (la société), l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale pendant une durée de 5 ans et à l'encontre du mari, en sa qualité de dirigeant

Y..., poursuivi pour abus de confiance comme mandataire social de la société Raval'Ouest, soutenait qu'il était demeuré simple exécutant salarié sans avoir jamais exercé un rôle de dirigeant de fait de

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait déclaré la SA ALPAGRI et la SCA ALPESUD dirigeants de fait

A... avait la qualité de gérant de fait de la Société PGM TP, alors selon le moyen : 1 / que ne peut être dirigeant de fait celui qui, bien qu'ayant des pouvoirs étendus, n'a pas les moyens de faire

[S], en tant que dirigeant de fait ; que ce dernier a également été assigné en prononcé de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., dirigeant de fait de cette société, a relevé appel du jugement l'ayant condamné à supporter la totalité des dettes sociales ; Attendu que M.

Ahmed X..., en qualité de dirigeant de fait de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

X..., dirigeant de fait de la société RPS Média, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.