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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507467_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... alors que ce dernier, pacsé depuis le 22 octobre 2020, ne dispose plus du droit au versement d’une telle pension ; - dans ces conditions, il dispose du droit au versement de l’intégralité de la
Source officielle3ème chambre
DTA_1804043_20230216
16 février 2023
16 février 2023
les investissements qu'il aura réalisés au titre des travaux de gros entretien et de renouvellement en application des règles comptables en vigueur. / Les parties conviennent à l'avance que les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307111_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C conclut principalement à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de lui remettre le document définitif valant titre de séjour. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105668_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A, le jugement est devenu définitif le 25 février 2021. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510766_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La requérante expose qu'à défaut de disposer du document définitif qu'elle réclame, elle sera dans l'impossibilité de solliciter le renouvellement de son titre de séjour qui arrive à expiration le 19 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103344_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cette décision n'ayant fait l'objet d'aucun recours est devenue définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601182_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que si cet arrêté abroge l’arrêté n° 24/2017 du 23 mars 2017 antérieurement en vigueur, il se borne toutefois à réitérer, à la lettre près, les dispositions contenues
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2124030_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
décision méconnaît l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucune information préalable ne lui a été donnée indiquant que s'il ne respectait pas ces dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2000560_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
à la disposition des habitants des communes concernées, et qui n'auraient pas déjà été prises en charge.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2410740_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501949_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
travail ; 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Nice d'aménager son poste au sein du Collège Voltaire de Toulon, conformément aux préconisations de la médecine de prévention, en mettant à sa disposition
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2104074_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Enfin, il résulte de ce qu'il vient d'être dit que le logement visé par la mesure litigieuse était par nature impropre à l'habitation, de sorte que le préfet pouvait en faire cesser la mise à disposition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402138_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle d’enseignant ayant permis la commission de l’infraction ; la motivation de l’arrêté de radiation est en contradiction avec les dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306051_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
méconnaît le champ d’application de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet n’est pas situé dans un espace proche du rivage ni ne constitue une extension de l’urbanisation ; elle dispose
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306052_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
méconnaît le champ d’application de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet n’est pas situé dans un espace proche du rivage ni ne constitue une extension de l’urbanisation ; elle dispose
Source officielle4ème Chambre
DTA_1925818_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En sixième lieu, l'article 5 de l'arrêté attaqué dispose qu'après l'arrêt définitif des installations, le site sera remis en état conformément aux dispositions de remise en état fixées pour la carrière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300309_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, il résulte de l’instruction que la société HBG France s’est rapprochée préalablement à la communication de son offre de la société Airbus Helicopters, qui s’était engagée sur une date de mise à disposition
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309713_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Cette autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif des sommes réinvesties.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903057_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le 18 juin 2018, l'intéressé a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service aérien de son inaptitude médicale définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602680_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Or, il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale que l’étranger qui a été condamné à une peine d’interdiction définitive du territoire français ne peut demander le relèvement de cette
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