En premier lieu, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1972 modifiant la loi du 2 novembre 1943, l'autorisation provisoire de vente du produit

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1972 modifiant la loi du 2 novembre 1943, l'autorisation provisoire de vente du produit

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1972 modifiant la loi du 2 novembre 1943, l'autorisation provisoire de vente du produit

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1972 modifiant la loi du 2 novembre 1943, l'autorisation provisoire de vente du produit

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1972 modifiant la loi du 2 novembre 1943, l'autorisation provisoire de vente du produit

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1972 modifiant la loi du 2 novembre 1943, l'autorisation provisoire de vente du produit

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1972 modifiant la loi du 2 novembre 1943, l'autorisation provisoire de vente du produit

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1972 modifiant la loi du 2 novembre 1943, l'autorisation provisoire de vente du produit

et économique, dont les dispositions étaient applicables aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française

D'une part, il résulte de l'instruction, que Mme A épouse C a présenté sa demande devant le CIVEN postérieurement au 5 décembre 2022, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.

7 enfants sont issus du mariage, entre 1955 et 1970.

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 5.

Selon l'article 3 du règlement (CEE) n° 2760/72 du 19 décembre 1972, ce protocole est entré en vigueur le 1er janvier 1973. 4.

D'une part, il résulte de l'instruction, que Mme C épouse E a présenté sa demande devant le CIVEN postérieurement au 5 décembre 2022, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.

du 5 janvier 2010 tant au regard des affections médicales dont elle a été victime que de sa durée d'établissement en Polynésie-Française, entre juillet 1969 et août 1970, décembre 1972 et septembre 1976

entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".

à 1977, dès lors que la réglementation mise en place par l’Etat à compter de cette date et jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n° 96-98 du 7 février 1996 était inadaptée aux cas d’usage de l’amiante

de son épouse, 137 tirs souterrains ont été réalisés ; - entre 1967 et 1974, les retombées des tirs nucléaires atmosphériques ont été décelées sur Tahiti à 25 reprises ; en sa qualité de résidente,

D... lorsqu’il était affecté en Polynésie française entre le 12 décembre 1978 et le 20 avril 1979, entre le 15 mai et le 4 novembre 1979 puis entre le 13 décembre 1979 et le 15 janvier 1987 et enfin entre

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " Les parents qui obtiennent le bénéfice de la présente loi perdent le droit à la sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'Etat, dans les conditions prévues