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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2126114_20220824
24 août 2022
24 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes - SPEDIDAM.
Source officielleJuge unique
DTA_2401099_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
des Artistes-Interprètes, chargé de collecter les droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes, et constitué sous forme de société civile) ; - il conteste la décision du 27 septembre 2023
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301412_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Elle soutient que : - l'association vise à faire reconnaître le travail et les droits des artistes et à rapprocher l'art et le grand public ; - elle organise des expositions qui entraînent des frais
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2418900_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient qu'elle remplit les conditions posées par l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa qualité d'artiste étant établie contrairement à ce qu'a
Source officielle2ème chambre
DTA_2301141_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision du 15 décembre 2022 lui fait grief en raison de son caractère discriminatoire et de l’atteinte qu’elle porte à son droit d’exercer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401878_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002223_20230223
23 février 2023
23 février 2023
en matière de propriété littéraire et artistique relève, compte tenu des dispositions de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de l'article 196 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302995_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient qu'aucun agent de la CAF ne l'a informée de l'assiette du calcul de ses droits en sa qualité d'artiste-auteur ; elle ignorait devoir déduire de son chiffre d'affaires un abattement fiscal
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1926348_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
moral de l'artiste.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301462_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Marchands de biens Arist1 est rejetée.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106654_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a constaté que l'activité de l'association A, dont la vocation est purement artistique mais sans toutefois présenter un caractère commercial
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103879_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, pour laquelle l’article 1460 du code général des impôts prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises ; - elle a droit à cette exonération pour les plantations de feuillus pour une
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2417788_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127958_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à l'égard du plateau artistique.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203293_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit, le bénéfice du crédit d'impôt n'étant pas subordonné à la condition que le producteur salarie l'artiste
Source officielle2ème chambre
DTA_2107685_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
artistique sont chargés, dans leur spécialité, d'assister les enseignants des disciplines artistiques.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2226811_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif. / () ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2219965_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2410939_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
14 de l’arrêté du 27 juillet 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique ; - elles sont entachées d’une erreur de droit, dès lors que le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521667_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de
Source officiellePage 1 sur 141