PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2002), que la Société de perception et de distribution des droits

de la partie musicale de ce programme, la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (la Spedidam) a sollicité, sur le fondement de l'article

à la gestion individuelle de ces droits, qui relève de la compétence exclusive des sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ; qu'en instituant une cession directe des

collective des droits des artistes-interprètes, ainsi que des droits qui leur sont reconnus.

[C] et [A] et Mmes [L] et [Z] [A], ayants droit de l'artiste [V] [I] (les consorts [C]-[A]), ont constitué l'Association pour la défense et la promotion de l'oeuvre de [V] [I], dite Comité [V] [I] (le

privé, et notamment les artistes, sont soumis aux règles de droit privé, l'artiste ne participant nullement à une mission de service public de façon permanente, et que le contrat de travail signé par

[U], comédien-chanteur, a assigné cette dernière devant un tribunal de grande instance en contrefaçon de droits voisins d'artiste-interprète. 2.

A..., ses ayants droit, l'ont assigné pour obtenir réparation de l'atteinte ainsi prétendument portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires, en invoquant l'article L. 212-3 du code de

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1997, qui, pour mise à disposition de phonogrammes en violation des droits des artistes-interprètes, l'a condamné

éditeurs de musiques (SACEM), la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes de commerce (SPRE), la Société pour l'administration des droits

relative à une saisine de la société anonyme 'Théâtre de la Renaissance' concernant des pratiques de la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique

relative à une saisine de la société anonyme Théâtre de la Renaissance concernant des pratiques de la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique de

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Société de perception et de distribution des droits des artistes est rejetée.

ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE ; Considérant que la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes - SPEDIDAM.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-19.619 Demandeur(s) : la société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'Association pour la défense des droits des artistes peintres sur la place du Tertre est rejetée, en tant qu'elle tend à

septembre 2004 la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société de perception et de distribution des droits

de phonogrammes lorsque ceux-ci donnent lieu à radiodiffusion, la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) et le Syndicat national

par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Mayenne, devenue Anjou-Mayenne, dont le siège est à Laval (Mayenne), ..., EN PRESENCE : 1 / de la société pour l'Administration des droits