Codes de loi français

Article R1321-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 27

Une eau de source est une eau d'origine souterraine, micro-biologiquement saine et protégée contre les risques de pollution.

Article R1321-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Si la désignation commerciale d'une eau de source déterminée diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom, ou de ce lieu, doit être portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins égales à une fois

Article D1332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 18

Ce profil comprend notamment les éléments suivants : 1° Une description des caractéristiques physiques, géographiques et hydrogéologiques des eaux de baignade et des autres eaux de surface du bassin versant des eaux de baignade concernées, qui pourraient

Article R1321-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 27

Lorsque l'étiquetage d'une boisson rafraîchissante sans alcool fait apparaître qu'elle est fabriquée à partir d'une eau de source, cette eau doit être conforme aux dispositions du présent chapitre.

LEGIARTI000046891151

Analyses chimiques complémentaires des eaux de source et des eaux rendues potables par traitement Dioxyde de carbone (*) (*) Jusqu'au 31 décembre 2020 E-4 bis.

Article 10

L'étiquetage d'eau minérale naturelle et d'eau de source ayant fait l'objet d'un traitement à l'aide d'air enrichi en ozone doit comporter, à proximité de l'indication de la composition analytique en constituants caractéristiques, la mention " Eau soumise

Article 3

Les limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux de source conditionnées, fixées pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 1321-38 à R

Article R1322-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 69

Une eau minérale naturelle et une eau de source peuvent être conditionnées sur une même chaîne de conditionnement, sous réserve que l'exploitant soit en mesure d'apporter, à tout moment, la preuve de la nature de l'eau conditionnée au regard de la dénomination

Article 1

destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles conditionnées et les eaux minérales naturelles distribuées en buvette publique ; -les eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal

Article R1331-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

L'alimentation en eau potable provient d'un réseau de distribution publique, d'une source ou d'un puits privé dans les conditions prévues aux articles L. 1321-4 et L. 1321-7.

LEGIARTI000046891130

Analyses chimiques complémentaires des eaux de source et des eaux rendues potables par traitement conditionnées Dioxyde de carbone (sur site ou en laboratoire après piégeage sur place) E-4 bis.

Article R1321-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Toutefois, les écarts de composition d'une eau de source qui résultent de variations dues à des fluctuations naturelles n'affectant pas la stabilité des caractéristiques essentielles de l'eau ne sont pas considérés comme des différences au sens du présent

Article R211-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 20 > 43

supérieure à 50 milligrammes par litre ; 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles

Article EL 3

Définitions Pour l'application du présent règlement, on appelle : - source normale : source constituée généralement par un raccordement au réseau électrique de distribution publique haute tension ou basse tension ; - source de remplacement : source délivrant

Article R1321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 19

mises en bouteilles ou en contenants, aux points où les eaux sont mises en bouteilles ou en contenants ; pour les eaux de source, également à l'émergence, sauf pour les paramètres qui peuvent être modifiés par un traitement autorisé ; 3° Pour les eaux

Article 24

Si le maintien du dépôt à une température minimale est nécessaire telle que définie dans l'étude de dangers, le chauffage du dépôt s'effectue par fluide chauffant (air, eau, vapeur d'eau basse pression) ou par tout autre procédé présentant des garanties

Article L219-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35

Au sens de la présente section : 1° Les " eaux marines ” comprennent : ― les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où la

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

L'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou “ énergie renouvelable ”, est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l'énergie géothermique

Article R1322-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 97

L'évacuation des eaux utilisées pour le nettoyage et le rinçage des installations ainsi que l'élimination des produits issus du traitement des eaux ne doivent porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement ou constituer une source d'insalubrité

Article D1332-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19

de pollution ; d) L'avertissement du public par un signal simple et clair, ainsi que son information des causes de la pollution et des mesures adoptées sur la base du profil des eaux de baignade.