Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

A ce titre, son administration a tenu compte de sa durée de mobilisation durant l'état d'urgence sanitaire, mais également de son degré de mobilisation et de son surcroît de travail significatif au cours

aux agents ayant travaillé plus de 51 % de leur temps de service normal ; - du 16 mars au 31 mai 2020, il a exercé son travail en présentiel au centre éducatif fermé de Brignoles, il a dû suppléer les

En cinquième lieu la décision par laquelle les services du rectorat de l’académie de Versailles ont décidé de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de Mme A... à son échéance n’ayant pas le caractère

conventionnelle de son engagement.

Par un courrier reçu le 15 novembre 2021, Mme B a demandé au président de la communauté de communes du Provinois de régulariser son engagement, estimant que l'annualisation de son temps de travail et de

de son temps de travail et de sa rémunération prévue par cet engagement était illégale.

A... soutient que durant sa période d’affectation au sein de la commune de Sucy-en-Brie, du 23 novembre 2020 au 24 août 2022, il a été contraint de travailler durant ses temps de pause et qu’il aurait

de mesure de prévention afin de prévenir les risques liés à l'organisation d'un temps convivial et festif le 2 juin 2017 et suite à l'inaction de l'administration après son agression ; - le lien de

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous

de l'Académie de Nice de procéder, sous astreinte, à la désignation d'un AESH-i pour sa fille I sur le temps de cantine et le temps méridien en application de la décision d'attribution de la Maison départementale

C..., son père, consistant dans le préjudice moral résultant de l’obligation de réorganiser son emploi du temps, d’assurer de la présence d’un professeur particulier et d’assurer à la place de l’État l

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

de renouveler son contrat d'engagement, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de

Elle soutient que : - elle n'a perçu aucun traitement de septembre 2019 à la date de son licenciement, au motif de l'absence de service fait, alors qu'elle n'était pas licenciée et qu'elle n'était pas

au service a été reconnue ; - la responsabilité pour faute du département du Nord est engagée à raison de la méconnaissance de son obligation de veiller à la sécurité et à la santé au travail de ses

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... était, à la date de son recrutement par le recteur de l’académie d’Aix-Marseille comme à la date de la suspension de son contrat, le 6 janvier 2022, agent

Il a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 2 avril 2019 au 23 mars 2020, date à laquelle il a repris son activité à mi-temps thérapeutique pour une durée de trois mois.

Ainsi, en l'absence de service fait pendant les 22 mois précités, l'intéressée ne pouvait pas prétendre au versement de son traitement.