TA59 · 3ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 avril 2020 et 26 avril 2021, Mme C G, représentée par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département du Nord à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 2°) à titre principal, d'ordonner une expertise afin de déterminer d'une part, la consolidation de son état de santé et, d'autre part, les préjudices qu'elle a subis ainsi que le lien de causalité avec les agissements reprochés au département du Nord ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner le département du Nord à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2019 et de leur capitalisation ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité sans faute du département du Nord est engagée à raison des préjudices extra patrimoniaux résultant du syndrome anxio-dépressif et de la fibromyalgie dont l'imputabilité au service a été reconnue ; 
 - la responsabilité pour faute du département du Nord est engagée à raison de la méconnaissance de son obligation de veiller à la sécurité et à la santé au travail de ses agents, des agissements de harcèlement moral qu'elle a subis et de l'illégalité du courrier du 20 février 2019 lui proposant un emploi de conseiller territorial ainsi que de la décision ayant implicitement rejeté son recours gracieux contre ce courrier ; 
 - elle a subi, d'une part, un pretium doloris et un préjudice d'agrément et, d'autre part, un préjudice de carrière, dont elle demande réparation par le versement d'une indemnité globale de 100 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 avril et 15 juillet 2021, le département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la créance indemnitaire relative aux préjudices résultant de la méconnaissance de l'obligation pour l'employeur de veiller à la sécurité et à la santé au travail de ses agents est prescrite ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 31 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 19 juillet 2021. 
 Des pièces produites pour Mme G, enregistrées les 7 février 2022 et 16 février 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, n'ont pas été communiquées. 
 Le département du Nord a produit, à la demande du tribunal, des pièces, enregistrées le 12 avril 2023, qui ont été communiquées en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; 
 - le code du travail ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; 
 - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgau, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, 
 - les observations de Me Stienne-Duwez représentant Mme G ; 
 - et les observations de M. D représentant le département du Nord. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C G, ingénieur territorial principal, était affectée sur l'emploi de directrice adjointe de la direction de l'administration générale au sein du département du Nord depuis le 21 mars 2007. En mars 2011, elle accepte une mobilité en qualité de chargée de mission au sein de la direction du développement des ressources humaines. A compter du 1er février 2012, elle est affectée sur un emploi de chef de projets à la direction des services au personnel au sein de la direction générale des ressources, faisant fonction de directrice adjointe. En octobre 2012, elle chute sur son lieu de travail et se fracture le coccyx. Elle est placée en arrêt de travail du 30 octobre 2012 au 31 janvier 2013. Le 19 mai 2014, à la suite de l'annonce par la directrice générale adjointe des ressources de la suppression de son poste, elle fait un malaise et un choc émotionnel et déclare un accident de service. Du 20 mai au 3 novembre 2014, elle est en arrêt de travail. Après examen le 18 mars 2015 par le docteur F, psychiatre agréé, la commission de réforme émet le 29 mai 2015 un avis favorable à l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif et de la fibromyalgie dont elle souffre. Par arrêté du 3 juillet 2015, sa maladie est reconnue imputable au service et elle est placée rétroactivement en congé de maladie imputable au service à compter du 20 mai 2014. Après expertise par le docteur F le 9 octobre 2015, la commission de réforme émet le 18 décembre 2015 un avis favorable à une reprise à temps partiel thérapeutique pour six mois. Par courrier du 14 janvier 2016, le département du Nord lui indique la procédure en vue de sa reprise à temps partiel thérapeutique. Dans ce cadre, elle est examinée le 23 février 2016 par le médecin du travail qui conclut à la possibilité d'une reprise en temps partiel thérapeutique et préconise que la recherche d'un poste en cours s'oriente vers un domaine de compétences lui permettant de reprendre en confiance. Elle est reçue le lendemain par la direction des ressources humaines qui l'accompagne dans sa recherche de poste. Elle postule sur plusieurs emplois de direction sans que sa candidature ne soit retenue. Par courrier du 20 février 2019, le département du Nord lui rappelle qu'elle a été informée de la reconfiguration, dans le cadre d'une réorganisation des services, de son emploi de chef de projet à la direction de l'organisation et du management du changement et lui propose un emploi de conseiller de territoire au sein de la direction des affaires culturelles pour une durée provisoire de six mois. Par courrier du 16 mai 2019, l'avocate de Mme G forme un recours gracieux contre cette décision, implicitement rejeté le 16 juillet 2019. Le 19 mai 2019, le docteur B examine la requérante à son initiative. Il conclut que du fait de la pathologie fibromyalgique et anxio-dépressive sévère qui persiste, mal maîtrisée par la prise en charge thérapeutique, l'état de santé de Mme G ne permettait pas une reprise d'activité même partielle au 26 février 2016 et qu'il en est de même actuellement, la reprise dans les conditions proposées risquant de réactiver la pathologie en cours. Par courrier du 26 décembre 2019, reçu le 27 décembre suivant, elle forme une demande indemnitaire préalable tendant, sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre de la maladie professionnelle et de la responsabilité pour faute en raison des faits de harcèlement moral, des manquements à l'obligation de santé et de sécurité au travail et de l'illégalité des décisions des 20 février et 16 juillet 2019, à l'indemnisation par le département du Nord des préjudices qu'elle estime avoir subis par le versement d'une somme globale de 100 000 euros.  
 Sur la responsabilité sans faute : 
 2. D'une part, en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. Les articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales prévoient, conformément aux prescriptions du II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, des règles comparables au profit des agents tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. D'autre part, le III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 impose aux collectivités territoriales d'allouer aux fonctionnaires atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement et versée à compter de la date de reprise des fonctions. L'article 4 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ont prévu que le montant de l'allocation est fixé à la fraction du traitement brut afférent à l'indice 100 correspondant au taux d'invalidité. Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Si les dispositions, rappelées ci-dessus, qui instituent ces prestations, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionnées ci-dessus subordonnent l'obtention d'une rente ou d'une allocation temporaire d'invalidité fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie. 
 3. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'agent victime d'un accident ou d'une maladie reconnu imputable au service ne peut prétendre, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à l'indemnisation de ses préjudices permanents extra-professionnels qu'une fois la consolidation de son état de santé fixée et son taux d'incapacité permanente déterminé. L'indemnité due, selon le cas, se cumule avec la rente viagère d'invalidité en cas d'inaptitude aux fonctions ou avec l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'incapacité permanente ne le rendant pas inemployable, ou est seule due si le taux d'incapacité permanente est inférieur à celui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. En revanche, en l'absence de consolidation de son état de santé, l'agent ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de ses préjudices extra-professionnels temporaires, tels qu'évalués à la date du jugement. 
 4. S'il n'est pas contesté que Mme G souffre d'une fibromyalgie et d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel reconnus imputables au service, il résulte toutefois de l'instruction que son état de santé n'est pas consolidé et que son taux d'incapacité permanente n'est pas fixé. Ainsi, le docteur B, qui a examiné Mme G à son initiative, conclut à l'absence de consolidation de son état de santé et à l'impossibilité de reprise des fonctions, même à temps partiel, le 26 février 2016 ou le 14 mai 2019, date de l'expertise. Dès lors, elle ne peut prétendre, sur le fondement de la responsabilité sans faute, qu'à l'indemnisation de ses préjudices temporaires - patrimoniaux extra-professionnels et personnels - tels qu'évalués à la date du présent jugement.  
 5. Par suite, Mme G est fondée à soutenir que les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute du département du Nord au titre de la maladie professionnelle sont remplies dans cette mesure. 
 Sur la responsabilité pour faute : 
 En ce qui concerne l'illégalité des décisions des 20 février et 16 juillet 2019 : 
 6. Si Mme G soutient que l'illégalité du courrier du 20 février 2019 et de la décision du 16 juillet 2019 rejetant implicitement son recours gracieux contre ce courrier constituent des fautes de nature à engager la responsabilité du département du Nord, toutefois, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre ce courrier et cette décision ont été rejetées par un jugement du tribunal administratif de Lille n° 1906637 du 21 avril 2021, devenu définitif, comme irrecevables au motif que le courrier du 20 février 2019, qui se borne à proposer un poste à Mme G, ne lui fait pas grief. 
 7. Par suite, Mme G n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité pour faute du département du Nord serait engagée de ce fait. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de veiller à la sécurité et à la santé des agents : 
 8. Mme G soutient que le département du Nord n'a pas réagi à ses nombreuses alertes quant à la surcharge de travail à laquelle elle faisait face entre 2011 et 2014 et à ses impacts sur son état de santé, de sorte qu'il a commis une faute au regard de son obligation de sécurité et de santé au travail, de nature à engager sa responsabilité. 
 9. Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ". Aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le présent décret s'applique aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. ". Aux termes de l'article 2-1 du même décret : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. ". Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application (). ". Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs./ Ces mesures comprennent :/ 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;/ 2° Des actions d'information et de formation ;/ 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés./ L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ". 
 10. Il résulte de l'instruction que l'essentiel des courriels produits par Mme G à l'appui de son argumentation se bornent à mentionner une charge de travail qu'elle estime trop lourde et à demander des moyens humains pour l'appuyer dans ses missions, sans faire état de risques ou de conséquences sur son état de santé. Seul un courriel du 28 mai 2013, dans lequel elle indique " Je signale que les contraintes du travail deviennent difficiles et que la pression est trop forte face aux responsabilités que je dois assumer ; J'ai peur de la tournure que prend cette situation. Les conditions de travail stressantes que j'endure depuis mon accident de travail sont épuisantes au point que mes douleurs de dos deviennent invalidantes et ne me permettent plus de tenir dans la journée. ", fait état de risques pour sa santé. 
 11. S'il ne résulte pas de l'instruction que le département du Nord aurait mis en place des mesures spécifiques immédiatement après cette alerte, il convient toutefois de relever, qu'avant cette alerte, à la suite d'une chute lui ayant causé une fracture du coccyx en octobre 2012, Mme G, d'une part, a continué à télétravailler en octobre - novembre 2012 durant son congé de maladie sans que cela ne lui soit demandé par sa hiérarchie et, d'autre part, n'a pas formulé de demande de reprise à temps partiel thérapeutique, comme l'y avait pourtant invité son employeur par courriel du 23 janvier 2013, et a repris ses fonctions contre l'avis de son médecin, après avoir refusé la prolongation de son arrêt de travail. De plus, après le courriel d'alerte du 28 mai 2013, Mme G, alors qu'elle était placée en arrêt de travail, a continué à traiter ses courriels professionnels début juin 2013. Elle a notamment indiqué, alors que son supérieur hiérarchique avait demandé qu'elle soit déchargée du dossier compte tenu de son arrêt de maladie, " reprendre la main sur le dossier PSC " et souhaiter participer à une réunion durant ses congés de maladie, sans que cela ne lui soit demandé et alors même que l'administration envisageait de solliciter une collègue pour l'y remplacer compte tenu de son arrêt de travail. Enfin, compte tenu de sa charge de travail, elle a été déchargée le 25 mars 2014 par la directrice générale adjointe des ressources du dossier Plan départemental d'administration, à la suite de quoi elle a, selon ses termes, " craqué " et été placée en arrêt de maladie du 25 mars au 3 avril 2014. 
 12. Dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de l'obstination de Mme G à travailler durant ses congés de maladie et à en refuser la prolongation, ainsi que des démarches entreprises par le département du Nord pour tenir compte de son état de santé, Mme G n'est pas fondée à soutenir que ce dernier a méconnu son obligation de veiller à sa sécurité et à sa santé au travail. 
 En ce qui concerne le harcèlement moral : 
 13. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ".  
 14. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.  
 15. En premier lieu, Mme G soutient que son statut n'a pas été reconnu et qu'elle n'a jamais été officiellement affectée sur l'emploi de directrice adjointe au sein de la DSP en dépit des engagements pris. 
 16. Si Mme G soutient n'avoir jamais été officiellement nommée par arrêté, elle reconnaît néanmoins que les nominations des cadres au sein du département du Nord font l'objet de notes de service et non d'arrêtés. De plus, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration se serait engagée à la nommer officiellement sur un emploi de directrice adjointe. En revanche, l'administration lui a maintenu la rémunération qu'elle percevait auparavant en qualité de directrice adjointe de l'administration générale ainsi que le véhicule de fonctions dont elle bénéficiait. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'absence de nomination de Mme G sur un emploi de direction est justifiée par la réorganisation des services engagée durant la période 2014 - 2015, qui a abouti à la suppression de la DSP. De surcroît, si Mme G soutient que la décision aurait été prise antérieurement, lui aurait été volontairement cachée et qu'elle en aurait été informée de manière soudaine et brutale, il résulte au contraire de l'instruction que dès le 19 mai 2014, soit plus de six mois avant la mise en œuvre de la réorganisation, Mme G a été informée par la directrice générale adjointe des ressources de la suppression de la DSP, dont les missions seraient transférées à la direction d'appui, ainsi que du projet de la rattacher à cette nouvelle direction. Enfin, si Mme G soutient qu'il lui a été demandé de restituer son véhicule de service sans motifs, le courrier du 30 octobre 2014 lui rappelle les instructions figurant dans le livret remis aux utilisateurs, selon lesquelles les véhicules doivent être remis à disposition du département en cas d'absence de longue durée (congés ou maladie) en vue de leur réaffectation à d'autres agents. En l'espèce, Mme G étant en congés de maladie depuis le 20 mai 2014, c'est en application de ces consignes, établies dans l'intérêt du service, qu'il lui a été demandé de restituer son véhicule de service en octobre 2014. 
 17. En deuxième lieu, Mme G soutient avoir dû faire face à une surcharge de travail sans moyens humains ni matériels et avoir été régulièrement sollicitée durant les week-end, les jours fériés, durant ses congés ou ses arrêts de travail. 
 18. Toutefois, les fonctions de directrice adjointe au sein de la DSP qu'elle exerçait impliquaient par définition une charge de travail importante et il ne résulte pas de l'instruction que cette charge aurait été supérieure à ce que peut être celle afférente à l'exercice de fonctions de direction. 
 19. Si Mme G soutient que cette situation aurait duré pendant quatre ans jusqu'à la déclaration de sa maladie professionnelle le 19 mai 2014, elle ne produit toutefois aucune pièce de nature à établir une quelconque surcharge en 2011. Et il résulte par ailleurs de l'instruction qu'elle a continué a travaillé durant ses arrêts de travail fin 2012 sans que cela ne lui soit demandé, qu'elle a début 2013 refusé la prolongation de son arrêt de travail et repris ses fonctions contre l'avis de son médecin et enfin qu'elle a été déchargée le 25 mars 2014 par la directrice générale adjointe des ressources du dossier plan départemental d'administration compte tenu de sa charge de travail. 
 20. De plus, le fait que sa hiérarchie ou les élus sollicitent des retours sur les projets structurants dont elle a la charge, dans des délais parfois contraints, n'excède pas l'usage normal du pouvoir hiérarchique. En outre, si Mme G soutient également avoir été sollicitée durant ses congés de maladie et ses week-ends, toutefois, d'une part, il ne ressort pas des termes des courriels envoyés le week-end par sa hiérarchie que ces derniers exigeaient une réponse immédiate ou un travail durant le week-end. D'autre part, il ressort des courriels envoyés en octobre et novembre 2012, durant son congé de maladie, que sa hiérarchie s'est bornée à placer Mme G parmi les destinataires des courriels afin qu'elle soit informée de l'évolution des dossiers dont elle a la charge, sans lui demander de réponse, et à s'enquérir de son état de santé. En revanche, il ressort des pièces produites par la requérante que cette dernière, de sa propre initiative, a continué de répondre aux courriels professionnels pendant ses congés de maladie du dernier trimestre 2012, évoquant l'expérimentation du télétravail pour s'occuper. Et elle a encore répondu, durant ses congés de maladie en juin 2013, à ses courriels professionnels, indiquant notamment " reprendre la main sur le dossier PSC " et souhaiter participer à une réunion durant ses congés de maladie, sans que cela ne lui soit demandé et alors même que l'administration envisageait de solliciter une collègue pour l'y remplacer compte tenu de son arrêt de travail. De surcroît, si elle soutient également avoir dû travailler un jour férié, le 1er mai 2013, il convient de relever, d'une part, que sa hiérarchie ne lui a pas demandé de réponse ce jour et, d'autre part, qu'elle n'a remis à sa hiérarchie qu'en fin de journée, la veille dudit jour férié, le document demandé, lequel devait être présenté dès le 2 mai 2013 aux organisations syndicales lors du comité technique. Et si elle soutient avoir été sollicitée durant ses congés au Maroc à l'été 2013, il ressort au contraire du courriel qu'elle produit que c'est elle qui a contacté son administration. En définitive, le seul courriel du 26 février 2014 établissant qu'elle a été sollicitée une fois durant ses congés pour relire un diaporama ne suffit pas à laisser supposer l'existence d'agissements de harcèlement moral. 
 21. Enfin, si Mme G a régulièrement sollicité sa hiérarchie pour obtenir des moyens humains permettant de l'assister dans son travail, il ne ressort pas des pièces qu'elle produit que ces moyens étaient nécessaires pour assurer correctement le traitement des dossiers dont elle avait la charge, ni que l'absence de moyens alloués par son administration l'ait été de manière délibérée pour la mettre en difficulté. 
 22. En troisième lieu, Mme G soutient n'avoir reçu aucune affectation correspondant à son grade après la suppression de son poste au sein de la DSP à l'issue de la réorganisation. 
 23. Il résulte de l'instruction que lors de l'entretien du 19 mai 2014, Mme G a été informée du projet de la rattacher, dans le cadre de la réorganisation en cours, à la direction d'appui qui reprenait les missions de la DSP. Elle a ensuite été placée en congés de maladie du 20 mai au 3 novembre 2014. Si le département du Nord ne lui a pas immédiatement proposé, dès le début de l'année 2015, un nouvel emploi, c'est précisément à raison des incertitudes concernant son état de santé, dont la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie était alors en cours d'instruction. 
 24. A compter du 3 juillet 2015, Mme G est placée rétroactivement en congé de maladie imputable au service à compter du 20 mai 2014. De ce simple fait, et en l'absence d'avis de la commission de réforme sur l'aptitude de Mme G à reprendre ses fonctions ainsi que d'éventuelles préconisations médicales quant à l'adaptation du poste, l'administration ne pouvait lui proposer d'emplois. 
 25. A la suite de l'avis de la commission de réforme du 18 décembre 2015 favorable à une reprise à temps partiel thérapeutique, le département du Nord lui a adressé un courrier le 14 janvier 2016 l'invitant à contacter la direction d'appui ainsi que la médecine de prévention en vue de sa reprise. Conformément à ce courrier, elle a été examinée le 23 février 2016 par le médecin du travail qui conclut à la possibilité d'une reprise en temps partiel thérapeutique et préconise que la recherche d'un poste en cours s'oriente vers un domaine de compétences lui permettant de reprendre en confiance. Elle a été reçue le lendemain par la direction des ressources humaines qui l'a accompagnée dans sa recherche de poste. Elle a postulé en mars 2016 sur un emploi de chargé de mission auprès du directeur général des services, pour lequel elle a été reçue en entretien mais sur lequel sa candidature n'a pas été retenue, puis en avril 2016 sur les emplois de directeur adjoint de l'évaluation des politiques publiques et du contrôle interne, de directeur adjoint des bâtiments, de directeur adjoint de l'organisation et du management du changement, de responsable du service achat-finances et RH au sein de la direction de la communication et enfin, fin avril, sur l'emploi de directeur des moyens généraux, pour lequel elle a été reçue en entretien sans que sa candidature ne soit finalement retenue. A l'issue de cette période de candidature, elle a été affectée sur un emploi de chargé de projet à la direction de l'organisation et du management du changement, direction reprenant les missions de la direction d'appui dans le cadre d'une nouvelle réorganisation des services. Ce poste étant reconfiguré dans le cadre d'une nouvelle réorganisation, il lui est proposé, le 20 février 2019, un poste de conseiller territorial au sein de la direction adjointe sports et culture pour une durée provisoire de six mois. Mme G n'est ainsi pas fondée à soutenir que le département du Nord l'a irrégulièrement laissée sans affectation entre 2016 et 2019. 
 26. En quatrième lieu, Mme G soutient que l'affectation qui lui a été proposée en février 2019 ne tient compte ni de ses candidatures ni de son état de santé. 
 27. Toutefois, l'administration n'était pas tenue de proposer à Mme G une affectation conforme à ses vœux. De plus, il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise médicale produite par la requérante, que cette dernière a été considérée par le docteur B comme inapte à reprendre ses fonctions en 2016 et en 2019 et qu'elle est toujours, à la date du présent jugement, en congé de maladie imputable au service. Elle n'est donc pas fondée à reprocher à l'administration de ne pas lui avoir proposé un poste de direction ni un poste correspondant à son état de santé. 
 28. Ni le courriel du directeur de la DSP, M. E, qui répond au courriel du 23 janvier 2013 invitant Mme G à présenter une demande de reprise à temps partiel thérapeutique en indiquant " On est en train de " tuer " cette personne. Je ne suis pas certain qu'elle le mérite ; le Département non plus ", ni l'attestation du même directeur qui retrace les différentes fonctions occupées par Mme G à compter de 2011 et les missions qui lui ont été confiées, ne sont susceptibles de faire présumer l'existence d'agissement de harcèlement moral. 
 29. Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 28 que Mme G ne produit pas d'éléments susceptibles de laisser présumer l'existence d'agissements de harcèlement moral. 
 30. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme G ne démontre pas que le département du Nord aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Par suite, les conclusions tendant à l'engagement de sa responsabilité pour faute doivent être rejetées. 
 Sur les préjudices : 
 31. Mme G sollicite, à titre principal, que soit ordonnée une expertise afin de déterminer la date de consolidation de son état de santé ainsi que les préjudices qu'elle estime avoir subis, à savoir les préjudices patrimoniaux temporaires (dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels), les préjudices patrimoniaux permanents (dépenses de santé, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, assistance par tierce personne, perte de gains professionnels, incidence professionnelle, préjudice scolaire, universitaire ou de formation), les préjudices extra patrimoniaux temporaires (déficit fonctionnel temporaire, pretium doloris temporaire, préjudice esthétique temporaire) et les préjudices extra patrimoniaux permanents (déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) et, à titre subsidiaire, la réparation du pretium doloris, du préjudice d'agrément et du préjudice de carrière par la condamnation du département du Nord à lui verser des indemnités d'un montant respectif de 70 000 euros, 20 000 euros et 10 000 euros. 
 32. En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision./ () ". 
 33. Au soutien de ses conclusions, Mme G se borne à énumérer de manière mécanique les nombreux chefs de préjudice habituels dans ce type d'expertise. A l'exception du pretium doloris, du préjudice d'agrément et du préjudice de carrière, elle n'apporte dans ses écritures ou par les pièces qu'elle produit aucun élément susceptible d'étayer, à tout le moins de laisser supposer, l'existence de ces chefs de préjudices. De plus, il résulte de l'instruction, notamment des pièces médicales produites par la requérante, que son état de santé n'est pas consolidé. Dans ces conditions, Mme G ne justifie pas de l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée. 
 34. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, Mme G ne peut prétendre, sur le fondement de la responsabilité sans faute, qu'à l'indemnisation de ses préjudices temporaires. 
 35. S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires, d'une part, la perte de gains professionnels et les dépenses de santé sont déjà pris en charge dans le cadre du régime légal de congé pour maladie imputable au service dont elle bénéficie tant que son état de santé n'est pas consolidé. D'autre part, Mme G ne produit aucune pièce de nature à établir l'existence et le quantum d'autres préjudices patrimoniaux temporaires. 
 36. S'agissant du pretium doloris temporaire, il ressort des pièces médicales produites par la requérante qu'elle souffre depuis mai 2014 d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, d'une fibromyalgie, d'un psoriasis en plaque du cuir chevelu et d'un kyste au pancréas susceptible d'évoluer vers une forme cancéreuse, ces deux dernières pathologies ne pouvant toutefois, au vu des pièces du dossier, être regardées comme liées à la maladie reconnue imputable au service. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en condamnant le département du Nord à lui verser la somme de 2 000 euros. 
 37. S'agissant du préjudice d'agrément temporaire, Mme G ne produit aucune pièce établissant qu'elle serait empêchée par son état de santé de continuer à pratiquer une activité culturelle, sportive, associative qu'elle pratiquait auparavant ou que sa vie sociale aurait connu un coup d'arrêt, de sorte que le préjudice n'est pas établi. 
 38. S'agissant du préjudice de carrière temporaire, Mme G se plaint de n'avoir pu reprendre de fonctions malgré plusieurs candidatures. Toutefois, d'une part, la requérante, née en 1958 et âgée de 56 ans en 2014 et placée en congé de maladie imputable au service sans interruption depuis le 20 mai 2014, ne disposait pas d'un droit acquis à continuer d'exercer des fonctions de direction jusqu'à la fin de sa carrière et ne produit aucune pièce permettant de considérer qu'elle aurait perdu une chance sérieuse de continuer à exercer de telles fonctions. D'autre part, et surtout, si la commission de réforme du 18 décembre 2015 a émis un avis favorable à une reprise à temps partiel thérapeutique en relevant toutefois qu'" il persiste une grande vulnérabilité psychique, on retrouve une fragilité émotionnelle et des idées de dévalorisation et d'inutilité sont toujours présentes, existence de troubles d'attention et de concentration ", le docteur B, dans son expertise du 14 mai 2019 réalisée à l'initiative de la requérante, conclut que " l'état de santé de Madame A ne lui permettait pas de reprendre son activité professionnelle, même partielle, à la date du 23 février 2016, il en est de même encore actuellement, la reprise d'activité professionnelle n'est pas envisageable dans les conditions proposées, qui ne pourraient que réactiver la pathologie en cours ". Et Mme G est toujours, à la date du présent jugement, placée en congé de maladie imputable au service dès lors que son état de santé n'est pas consolidé, de sorte que le préjudice n'est pas établi. 
 39. S'agissant enfin des autres préjudices extra patrimoniaux temporaires, Mme G ne produit aucune pièce de nature à en démontrer l'existence et le quantum. 
 40. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, de condamner le département du Nord à verser à Mme G une somme de 2 000 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 41. Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 
 42. Mme G a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 2 000 euros à compter du 27 décembre 2019, date de réception de sa demande par le département du Nord. Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 27 décembre 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais d'instance : 
 43. Aux termes de l'article L. 761 1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 44. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Nord une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme G et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le département du Nord est condamné à verser à Mme G une somme de 2 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2020. Les intérêts échus à la date du 27 décembre 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le département du Nord versera à Mme G une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G et au département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Lassaux, premier conseiller, 
 - M. Bourgau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. BOURGAULa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA        
 La greffière, 
 Signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au département du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                                                                     La greffière, 
 No 2003038