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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601978_20260218
18 février 2026
La requérante indique que la communauté de vie avec son époux, dont elle est désormais séparée depuis le 10 juillet 2025, a été rompue en raison de faits de violences conjugales.
2ème Chambre
DTA_2204933_20241128
28 novembre 2024
fiche de suivi de retrait d'agrément le concernant ainsi que son épouse, la fiche de liaison relative aux faits de 2018, la fiche de suivi de retrait d'agrément, différents courriers entre les époux E
4e Section - 3e Chambre
DTA_2203614_20250211
11 février 2025
et d'instruction des dossiers techniques concernant la construction et l'aménagement des autoroutes concédées, dont l'application est prévue par l'article 4.2 du cahier des charges ; - l'Etat a exercé
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402509_20240603
3 juin 2024
ces dispositions ; dans le département du Morbihan, les naissances ont toutes lieu entre mi-janvier et, essentiellement, février ; durant les trois années précédentes, il est établi qu'aucune des femelles
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