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4 résultats pour « epoux ayant une liaison et ayant exercé des violences sur sa femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601978_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

La requérante indique que la communauté de vie avec son époux, dont elle est désormais séparée depuis le 10 juillet 2025, a été rompue en raison de faits de violences conjugales.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204933_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

fiche de suivi de retrait d'agrément le concernant ainsi que son épouse, la fiche de liaison relative aux faits de 2018, la fiche de suivi de retrait d'agrément, différents courriers entre les époux E

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2203614_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

et d'instruction des dossiers techniques concernant la construction et l'aménagement des autoroutes concédées, dont l'application est prévue par l'article 4.2 du cahier des charges ; - l'Etat a exercé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402509_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

ces dispositions ; dans le département du Morbihan, les naissances ont toutes lieu entre mi-janvier et, essentiellement, février ; durant les trois années précédentes, il est établi qu'aucune des femelles

Source officielle

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