à la cession par l'association syndicale libre à la commune des équipements et parties communes du lotissement et chargeait le Maire de signer l'acte notarié nécessaire à la réalisation de cette cession

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association syndicale libre du Hameau du Souleillou ne sont pas fondés.

Par un courrier du 24 janvier 2019, l'association syndicale libre (ASL) du domaine de Pierrelongue, lotissement bordant les rives du lac de retenue d'Esparron-de-Verdon sur le territoire de la commune

ces pâturages soient gérés par la commune de Larrau ou par la commission syndicale du pays de Soule ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, l'association syndicale libre le Clos de Lardenne, représentée par Me Jeay, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions

des copropriétaires du bâtiment A de la résidence Carré Nature, le syndicat des copropriétaires du bâtiment B de la résidence Carré Nature et l'association syndicale libre de la résidence Carré Nature

D E C I D E : Article 1er : La requête de l’association syndicale libre « le Hameau » est rejetée.

géré par l'association syndicale libre du lotissement des Vorziers.

Toutefois, la circonstance que, depuis la mise à jour de ses statuts en date du 9 avril 2019, son capital social est détenu par la chambre syndicale des entreprises d'équipement électrique, le syndicat

Ils soutiennent que : - l’arrêté portant permis de construire a été pris par une autorité incompétente ; - il est illégal en l’absence d’accord préalable de l’association syndicale foncière urbaine

Elle soutient que la société Véolia Environnement n'est pas en charge de la gestion du réseau d'eau potable sur le territoire de la commune de Vaucresson, celui-ci étant géré par la société Véolia Eau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, l'association syndicale libre le Clos de Lardenne, représentée par Me Jean, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

par le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs du Val-de-Seine en application d'une convention du 1er juillet 1999. 4.

Or, la demande de permis ne comporte pas de projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs, alors qu'il n'est pas allégué que les voies et espaces communs seront soumis au statut de

Article 4 : La société Ile De Sein Energies versera la somme de 1 500 euros chacune à la société Electricité de France et au syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère.

, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou ce syndicat en justice.

Les requérants demandent au tribunal de condamner la commune, le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'assainissement de la Pray ou le Syndicat intercommunal des eaux du Val d'Azergues (SIEVA

sortir du nucléaire Bugey et autres, celles de Me Soleilhac, représentant le Syndicat mixte Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain et celles de Me Millanvois, représentant la commune de Loyettes.

est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou ce syndicat en justice.

En second lieu, il est constant que la commune de Mardyck a le statut de commune-associée de la commune de Dunkerque.