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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2213873_20251014
14 octobre 2025
A..., qui est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, soit privé du bénéfice de ses droits ; - M.
2ème chambre - JU
DTA_2301730_20251120
20 novembre 2025
aux adultes handicapés, doivent être interprétées comme devant permettre à ces personnes de subvenir aux dépenses mises à leur charge par la loi et exclusives de tout choix de gestion.
1ère chambre
DTA_2400039_20251223
23 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la requérante perçoit mensuellement une pension d’invalidité de 695,65 euros et l’allocation aux adultes handicapés à hauteur de 111,44 euros.
4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
habitat en adéquation avec ce handicap. 30.
DTA_2203362_20251125
25 novembre 2025
. ; de réduire l’indemnisation susceptible d’être allouée à Mme E... et à chacun de ses enfants par application d’un taux de perte de chance éventuellement subie n’excédant pas 60 % et dans la limite
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