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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604386_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
juge des référés ; - les observations de Me Neve de Mevergnies, avocate des requérants qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; elle indique par ailleurs que les clauses d’exclusion
Source officielle8ème chambre
DTA_2002035_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
président de l'université d'Artois lui a accordé une délégation à l'effet de signer, en cas d'empêchement de celui-ci, en son nom et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion
Source officielle2ème chambre
DTA_2111625_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pour sa sécurité ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'OFPRA n'a pas vérifié s'il bénéficiait effectivement de la protection de l'UNRWA et s'il entrait donc dans le champ des exclusions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100275_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
nationale du sport, à l’exclusion de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels, dite ELAC, du 5 janvier 1994 ; - les centres aquatiques en litige sont des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206127_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104682_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
collective étendue ; - la convention collective nationale du sport, dite CCNS, du 7 juillet 2005 a été modifiée par un avenant du 6 novembre 2009, publié par arrêté ministériel du 7 avril 2010, afin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100293_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
nationale du sport, à l’exclusion de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels, dite ELAC, du 5 janvier 1994 ; - les centres aquatiques en litige sont des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
indispensables pour l'exécution de missions de service public d'accueil et d'animation touristique liées au golf et qu'à ce titre, il ne saurait être regardé comme l'accessoire indissociable de celui-ci ; - l'exclusion
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100130_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
nationale du sport, à l'exclusion de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, dite ELAC, du 5 janvier 1994 ; - la communauté de communes Bretagne romantique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104681_20240208
8 février 2024
8 février 2024
nationale du sport, à l'exclusion de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, dite ELAC, du 5 janvier 1994 ; - la communauté de communes de la Roche aux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505163_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, le 9 janvier 2025, la convention d’occupation en application des clauses contractuelles, sans indemnité et aux torts exclusifs de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
8 février 2024
nationale du sport, à l'exclusion de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, dite ELAC, du 5 janvier 1994 ; - le centre aquatique en litige est une installation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304394_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
subordonné toute expulsion locative sur son territoire à la justification d'un relogement dans un logement décent.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502577_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la sous-préfète de Draguignan du 10 juin 2025 prêtant le concours de la force publique pour l'exécution de son expulsion
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509709_20250804
4 août 2025
4 août 2025
d'occupation temporaire, la résiliation de cette convention et l'exclusion définitive du marché de la société Aire de Rêve, lui accordant un délai de quinze jours pour libérer l'emplacement qu'elle y
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603029_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C... la lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2024 l’informant des motifs de son exclusion.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601335_20260216
16 février 2026
16 février 2026
régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401970_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
obligeant l'administration à faire droit à une demande d'abrogation d'un acte devenu illégal en raison de nouvelles circonstances de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204674_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B a bénéficié, à compter du 1er avril 2018, d'une convention d'occupation d'un logement au sein de la résidence HLM conventionné à Villeneuve d'Ascq (59650), gérée par le CROUS de Lille.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213415_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
, elle est illégale dès lors que la procédure d'expulsion n'a pas concomitamment été mise en œuvre à l'encontre de sa compagne, et méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne
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