des assurances, ce qu'avait d'ailleurs admis le premier juge ; qu'en revanche, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Générali France invoquait les deux clauses susvisées comme fondement de l'exclusion

MOYEN, DU POURVOI N° 76-11.082 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE EXCLUSION

de garantie qui doit être interprétée ne peut être ni formelle ni limitée et doit être déclarée nulle ; qu'en affirmant pour appliquer l'exclusion conventionnelle de garantie relative aux frais médicaux

. ; Attendu qu'au soutien de cette décision le jugement énonce que la clause litigieuse "s'assimile à une clause léonine" ; qu'en refusant ainsi de faire application d'une exclusion conventionnelle de

. - CHAMP D'APPLICATION RATIONE TEMPORIS DES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLE PRÉVUES PAR LA DIRECTIVE 89/440/CEE DU 18 JUILLET 1989 - EXCLUSION - CONVENTION DE TRAVAUX CONCLUE

X... de son appel en garantie contre l'AGF et d'avoir mis hors de cause cette société ; Attendu, d'abord, que la validité des exclusions conventionnelles de garantie n'est nullement subordonnée à l'existence

Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par l'assurée, l'arrêt, après avoir relevé que Mme N... soutient que les exclusions conventionnelles communes à toutes les garanties vident la garantie

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, les exclusions

Sur l'exclusion conventionnelle de garantie : Pour être valable, une telle exclusion conventionnelle doit donc être non seulement «formelle» et «limitée», mais encore «être contenue dans la police»

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, les exclusions conventionnelles

pourriture sèche résultait du développement de ce champignon en cours de transport, la cour d'appel n'a pu, sans méconnaître les implications de ses propres constatations, et violer l'article 4.2 m) de la convention

[Z] [F] et à Mme [E] [O] [S] une somme de 30 000 euros chacun en réparation du préjudice relatif au tort moral, alors : « 1° / que l'application d'une exclusion conventionnelle de garantie ne dépend

COVEA RISKS, s'agissant d'une exclusion conventionnelle de garantie directe comme privant l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances définies dans les conditions générales (même

B ne relevait pas du champ de l'une des clauses d'exclusion prévues à la section F de l'article 1er de la convention de Genève ; - d'irrégularité pour avoir fait un usage abusif de la faculté de statuer

, savoir : - celle, en premier lieu, de l'article 2.2.1 des 'conventions spéciales' relatives à la responsabilité civile des 'transactionnaires et gestionnaires immobiliers', qu'elle qualifie d''exclusion

opérations amiables d'évaluation des dommages et de paiement d'une provision et de les condamner à verser à l'assureur une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les exclusions

IARD s'agissant des dommages précités, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que les exclusions

technique de 5 minutes pour le transférer dans les ateliers de réparation, la cour d'appel a dénaturé les termes de la police et violé l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS QUE, subsidiairement, les exclusions