Cour de Cassation · civ1 — 30 septembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ Mme Josephine K... née Millan, demeurant ...,


 2°/ Mme Mary K..., demeurant ...,


 3°/ M. Michel de Z... de Saint-Laurent, demeurant ...,


 4°/ Mme Dominique de M..., demeurant ...,


 5°/ Mme Michelle X...,


 6°/ Mme Monique A..., demeurant toutes deux ...,


 7°/ Mme Marie H...
P..., demeurant ...,


 8°/ Mme Anne-Marie P..., demeurant ...,


 9°/ M. Bernard P..., demeurant ...,


 10°/ Mme Marie Y...
I... de Labarre, demeurant ...,


 11°/ Mme Marianne d'D...
I... de Labarre, demeurant ...,


 12°/ Mme Françoise C...
I... de Labarre, demeurant ...,


 13°/ Mme Gwen F...
I... de Labarre, demeurant ...,


 14°/ M. Gérald J..., demeurant ...,


 15°/ M. Marie-Serge J..., demeurant ...,


 16°/ M. G..., Hubert J..., demeurant ...,


 17°/ M. G..., Pierre J..., demeurant ... de l'Epée, 33000 Bordeaux,


 18°/ M. Patrick J..., demeurant ...,


 19°/ Mme Maëlys J... épouse de M. O... de la Giroulière, demeurant 55, Abbotsbury Load à London W 148 EL (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit :


 1°/ de la compagnie Axa assurances IARD, dont le siège est ...,


 2°/ de M. Eric E..., demeurant ...,


 3°/ de Mlle Chantal E..., demeurant ...,


 4°/ de M. Claude E...,


 5°/ de Mme Jacqueline E... née L..., demeurant tous deux Résidence Yolande, bâtiment A, appt 5, 17700 Surgères,


 6°/ de M. N..., demeurant ..., pris

en sa qualité d'agent d'assurances de la compagnie Groupe Drouot,


 7°/ de M. René B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin , conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. de Z... de Saint-Laurent, de Mmes de M..., Barbet et Chaperon, des consorts K..., P... et I... de Labarre, de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances IARD, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;


 Attendu que, selon ce texte, les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées ;


 Attendu que les consorts K... ont été déclarés, avec l'installateur d'un chauffe-eau reconnu défectueux et mal entretenu, responsables du décès de deux personnes et condamnés à indemniser les parents de l'une d'elles; que la société Axa Assurances Iard dont ils recherchaient la garantie, leur a opposé la clause excluant de celle-ci "les dommages provenant d'un défaut permanent d'entretien ou d'un manque de réparations indispensables à la sécurité" ;


 Attendu que pour débouter les consorts K... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que cette stipulation contractuelle est aussi précise que formelle ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la police ne définissait pas les notions de défaut permanent d'entretien et de réparations indispensables à la sécurité, ce dont il résultait que l'exclusion n'était ni formelle ni limitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts K... de leurs demandes dirigées contre la société Axa assurances IARD, l'arrêt rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;


 Condamne les défendeurs aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.