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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201474_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que : - l'opération par laquelle il a transmis une partie de son portefeuille d'assurances au profit d'une société en participation d'exercice conjoint constitue une cession, dès lors qu'un
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500324_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B A demande au tribunal de l'assister dans l'exercice conjoint de l'autorité parentale afin qu'il puisse disposer des documents d'identité et de santé de son enfant.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302619_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de se prononcer sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Source officielle3ème chambre
DTA_2300652_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Au surplus, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 19 juin 2023, certes postérieur à la date d'édiction de l'arrêté attaqué, le tribunal judiciaire d'Avignon a constaté l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404536_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un jugement du 26 mai 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grenoble a acté sur l'enfant Dylan de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, d'un droit de visite et d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525170_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sur le doute sérieux en ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée méconnaît l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les règles d'inscription et de radiation, le
Source officielle8ème chambre
DTA_2203576_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A soutient avoir renoué une relation avec Mme B en novembre 2021, le juge aux affaires familiales, par un jugement du 7 février 2022, a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale et organisé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600129_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
. 4°) d’ordonner toute mesure utile afin de garantir le respect effectif de l’autorité parentale conjointe.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300492_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un jugement du 8 septembre 2022, le juge aux affaires familiales a, d'une part, maintenu les dispositions d'un précédent jugement du 27 janvier 2022, soit l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506839_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par un jugement du 5 décembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse lui a accordé le bénéfice de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, a mis à sa charge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220558_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'objet d'intimidations de la part du père de l'enfant dont elle est séparée ; Il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué dès lors que : - qu'il a méconnu le principe de l'exercice
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506101_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301159_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et de la présence éventuelle d'une décision du juge aux affaires familiales accordant au parent d'un enfant français le bénéfice de l'exercice
Source officielle3ème chambre
DTA_2501114_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon, par un jugement du 4 janvier 2022, antérieure à la décision attaquée, a reconnu l’exercice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300492_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un jugement du 8 septembre 2022, le juge aux affaires familiales a, d'une part, maintenu les dispositions d'un précédent jugement du 27 janvier 2022, soit l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306704_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A cet égard, par un premier jugement du 20 décembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202837_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
le 12 septembre 2006 et le 27 juin 2012, sont mineurs, résident en Tunisie, il s'est vu reconnaître, par un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 10 janvier 2022, la paternité et l'exercice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204447_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un jugement du 15 novembre 2021, le juge aux affaires familiales a notamment rappelé l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents, maintenu la résidence de l'enfant au domicile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302700_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
C l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur son enfant mineur, a fixé un droit de visite et a également fixé la contribution à verser mensuellement pour son entretien et son éducation ; o M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203125_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Pour justifier de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, il produit la copie d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 24 février 2021, qui fixe l'exercice conjoint
Source officiellePage 1 sur 1101