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50 129 résultats pour « exercice conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100690

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a entériné leur accord sur un exercice conjoint de l'autorité parentale, l'organisation d'une résidence alternée et le remboursement par

Source officielle

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CC

civ2

6137233fcd580146774074b3

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

., qui avait interjeté appel de cette décision, a, dans des conclusions ultérieures acquiesçant expressément au divorce, limité son appel aux mesures accessoires à l'exception de celle concernant l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100682

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Z... et Y... ainsi que Bruno D... ont conclu un contrat d'exercice conjoint de leur profession de médecin, avec mise en commun de leurs honoraires et clientèles, au sein d'une société de fait dont M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100960

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

. ; que, par une ordonnance du 20 juin 2018, le juge de la famille et des mineurs de Lisbonne (Portugal) a décidé, à titre provisoire, d'un exercice conjoint de l'autorité parentale et d'une résidence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100276

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

séparation du couple, qui a conduit à la dénonciation du pacte civil de solidarité le 25 février 2015, Mme F... a assigné Mme U... devant le juge aux affaires familiales afin, notamment, d'obtenir l'exercice

Source officielle
CC

civ2

6137233dcd580146774073e2

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Y... de ses demandes d'exercice conjoint de l'autorité parentale et de modification des droits de visite et d'hébergement sur l'enfant Michaël né le 9 juillet 1986 de son mariage avec Mme X... ; que

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CC

civ1

61372210cd580146773f9ecf

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Maire et X..., chirurgiens-dentistes, ont conclu le 9 mai 1985, avec effet au 15 mai suivant, une convention d'exercice conjoint de leur profession ; que cette convention, qui faisait suite à une autre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100784

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

depuis deux années, au mépris des règles imposées par l'exercice conjoint de l'autorité parentale, ce qui constitue une situation extrêmement dommageable pour l'enfant, qui a besoin, pour son épanouissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100614

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[V] l'a reconnue et a souscrit avec Mme [P], auprès de l'état civil allemand, une déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fca7386d2195b603a0bc237

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

de l'autorité parentale s'exerce conjointement, ' fixé la résidence de l'enfant chez la mère, ' fixé le droit de visite et d'hébergement du père les fins des semaines paires du jeudi soir au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101060

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Hongrie ; que chacun des parents a engagé des procédures devant les juridictions de son pays pour obtenir la résidence de l'enfant ; qu'un arrêt du 22 juillet 2014, qui avait confié aux deux parents l'exercice

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97d6bcdc6046d47d225b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre onéreux, - statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre d’un exercice

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

procédure de première instance, - verser à Madame [Y] [M] [Z] une somme de 6.000,00 € au titre de la prestation compensatoire, sous forme de rente de 500,00 € par mois pendant douze mois, - prévoir l'exercice

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f80cdc6046d47d24eb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mariage, - constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 20 mai 2024, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux (bien lui appartenant en propre), - dans le cadre d’un exercice

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f79cdc6046d47d24e38

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

époux déclarent vivre séparément depuis le 15 juin 2025, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux à titre onéreux, - statué sur la jouissance des véhicules, - dans le cadre d’un exercice

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97d67cdc6046d47d22558

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le 3 octobre 2024, - attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’épouse, - statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre d’un exercice

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f89cdc6046d47d24f6a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre onéreux, - statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre d’un exercice

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face3ccdc6046d47bee9c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSÉ : Saisi par [B] [G] et [C] [N], qui exerçaient initialement leur activité d'agents d'assurance dans le cadre d'une société en participation d'exercice conjoint dont elles étaient les associées

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f8dcdc6046d47d24fc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

bien lui appartenant en propre), - statué sur la jouissance des véhicules, - fixé la pension alimentaire due par l’époux au titre du devoir de secours à 4.700 euros par mois, - dans le cadre d’un exercice

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f63cdc6046d47d24c96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 19 janvier 2026, Monsieur [W] [G] forme les mêmes demandes, sauf à solliciter un exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des trois enfants

Source officielle