Il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la matérialité des infractions ou sur l'exercice de poursuites pénales.

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

Il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la matérialité des infractions ou sur l'exercice de poursuites pénales.

Au vu de cette requête ou de cette réclamation et en application des dispositions de l'article 530-1 du même code, le ministère public, s'il n'oppose pas son irrecevabilité et ne renonce pas à l'exercice

Au vu de cette requête ou de cette réclamation et en application des dispositions de l'article 530-1 du même code, le ministère public, s'il n'oppose pas son irrecevabilité et ne renonce pas à l'exercice

En application de l'article 495-21 du même code, le procureur de la République peut, au vu de cette réclamation, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de

Aux termes de l’article 530-1 du même code : « Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2 (…) le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit

Eu égard au lieu d'exercice des poursuites, ce contentieux relève de la compétence du tribunal administratif de Paris.

Au vu de cette requête ou de cette réclamation et en application des dispositions de l'article 530-1 du même code, le ministère public, s'il n'oppose pas son irrecevabilité et ne renonce pas à l'exercice

Il résulte de l'article 530-1 du code de procédure pénale que le ministère public peut, au vu de cette requête, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de sa réclamation, soit renoncer à l'exercice

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le bénéfice de la protection fonctionnelle n'est pas conditionné à l'exercice de poursuites pénales par l'agent ; - elle

Il résulte de l'article 530-1 du code de procédure pénale que le ministère public peut, au vu de cette requête, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de sa réclamation, soit renoncer à l'exercice

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra alors apporter

En application de l’article 495-21 du même code, le procureur de la République peut, au vu de cette réclamation, soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.

Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra alors apporter

contexte des incendies de l'été 2022 en Gironde et justifiée par la nécessité de trouver un lieu sécurisé pour les animaux qu'elle transportait ; - la décision contestée a des conséquences sur la poursuite

Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra