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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206430_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Toutefois, le contrôle des structures ne s'applique qu'aux personnes physiques qui exploitent les terres et reçoivent à ce titre la qualité d'agriculteur exploitant, cette qualité étant attribuée en cas
Source officielle1ère chambre
DTA_2300042_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D A, à la date de la décision en litige, exploitait une surface de 16 hectares, 25 ares et 75 centiares sur le territoire de la section et appartenant à cette dernière.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405169_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A..., exploitant individuel au moment de sa désignation, n’exploitait plus, sous cette forme juridique, à la date de la décision attaquée, est ainsi sans incidence sur son éligibilité au regard de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2003096_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur () ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2102051_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'établissement " Le Muller " ; S'agissant du courrier du 8 décembre 2020 : - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'ils ne sont ni les propriétaires ni les exploitants de l'établissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204286_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; / c) Lorsque l'exploitant est un
Source officielle3ème chambre
DTA_2104632_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202604_20240206
6 février 2024
6 février 2024
dispositions de l'article 1er du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 et a retenu dans sa décision du 19 novembre 2021 que la requérante n'établissait pas avoir repris la même activité que le précédent exploitant
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2226133_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
représentée par Me Gall, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de police lui a prescrit la réalisation d'investigations complémentaires sur le site qu'elle exploitait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305153_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B, éleveur de vaches laitières à titre individuel, exploitait quarante-trois hectares de terres sur la commune de Priziac.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127750_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle soutient que l'AMA n'exploitant plus l'immeuble en cause au 1er janvier 2019, elle ne saurait être assujettie aux impositions en litige.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405462_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
jusqu’au 31 mars 2023 ; les surfaces en cause avaient été mises à disposition du GAEC à son entrée dans la structure, le 1er octobre 2011 ; il les exploitait antérieurement au sein de l’EARL A..., depuis
Source officielle1ère chambre
DTA_2100990_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; () / c) Lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005029_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La SARL Vert Lilas, qui exploitait un fonds de commerce de restaurant à la Roche-sur-Yon (Vendée) au 1er janvier 2019 a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de cette année.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306374_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Hauts-de-France, préfet du Nord aurait pris la même décision en prenant en compte la circonstance que la SCEA Audo Plant est constituée de deux associés, dont une société holding dont les associés exploitent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114846_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées par l’administration : En premier lieu, il résulte de l’instruction, d’une part, que l’association Novalis Taitbout institutions, qui exploitait l’établissement
Source officielleChambre 1
DTA_2003139_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'autre part, un exploitant agricole qui participe à un GAEC doit être regardé comme poursuivant, au sein de ce groupement, son activité en qualité d'exploitant individuel, de sorte que cette participation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117854_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
. - En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. / Si le changement d'exploitant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402526_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
permettant déjà cette desserte, appréhendée au regard de l'unité foncière ; ce nouveau chemin permet d'assurer la sécurité des exploitants ; ' en cas de nécessité, les exploitants pourront emprunter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007508_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Les exploitants du secteur alimentaire doivent mettre les informations pertinentes figurant dans ces registres à la disposition de l'autorité compétente et des exploitants du secteur alimentaire destinataires
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