Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 821 résultats pour « faute à l'égard d'un tiers au contrat de mandat »
ARTICLE
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Article L203-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 06
Les vétérinaires mandatés n'ont pas la qualité d'agent public. Les rémunérations perçues au titre des missions accomplies en application de l'article L. 203-8 sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.
Article L822-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences dommageables des fautes et négligences
Article L2412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du
Article L173-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 49
La suspension et la résiliation pour défaut de paiement d'une prime relative à des contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les marchandises transportées sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'assurance
Article L821-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 50
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession.
Article L214-175-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
I. – Le dépositaire de l'organisme de titrisation est responsable à l'égard de l'organisme ou à l'égard des porteurs de parts ou de titres de créance ou des actionnaires de la perte, par lui-même ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée,
Article L225-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1.
Article 322-36
Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l'article 322-33, qui précise notamment : 1° Les tâches confiées à ce tiers ; 2° Les responsabilités du teneur de compte-conservateur et du tiers ; 3° Les obligations
Article 39-1
En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 40 du présent
Article L214-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14
I. – Le dépositaire du FIA est responsable à l'égard du FIA ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément au
Article R931-3-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de l'institution ou de l'union que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Article D511-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 54
Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.
Article 57-1
Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.
Article 43
En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44.
Article 3
L'embauche du salarié doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement
Article 1216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises.
Article R4137-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23
A l'égard d'un praticien des armées ou d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles
Article L524-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
unions, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
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