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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005862_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé était dépourvu de revenus personnels stables et suffisants, faute d'insertion professionnelle. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301887_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
supérieurs, comme le mensonge avec volonté de nuire entraînant des menaces de sanctions disciplinaires pour faute professionnelle, ne peuvent en aucun cas être considérés comme un " exercice normal du
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502530_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
par un professionnel, un établissement, un service ou un organisme mentionné au I du même article a, sans être la cause directe de l'accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d'y échapper
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004177_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle fait valoir que : - son intervention est recevable, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige ; - compte tenu de son objet statutaire, elle participe
Source officielle1ère chambre
DTA_2007717_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'activité professionnelle qu'elle exerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405928_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B n'a toujours pas reçu sa carte professionnelle, lui causant de ce fait un préjudice manifeste.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200986_20220803
3 août 2022
3 août 2022
dès lors que son fils, A B, justifie de la nationalité française et doit, du fait de ses études et faute d'activité professionnelle, être regardée comme étant toujours à sa charge ; - il méconnaît les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302480_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical ou d’une affection iatrogène de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d’un professionnel de santé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107349_20250226
26 février 2025
26 février 2025
litige est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été convoqué à un entretien préalable à la suite de sa demande de mobilité ; - elle est également entachée d'un vice de procédure, faute
Source officielle5e chambre
DTA_2201547_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2111007_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service
Source officielle2ème chambre
DTA_2101988_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Champagne-Ardenne est fondée à lui opposer l'exception de prescription quadriennale pour le préjudice financier invoqué relatif à son niveau de rémunération et à l'absence de réévaluation régulière de son salaire faute
Source officielle3ème chambre
DTA_2402333_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service
Source officielle3ème chambre
DTA_2001089_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114969_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme
Source officielle5ème chambre
DTA_2307931_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503323_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, elle est irrecevable faute d'être assortie de moyens ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés, à les supposer identifiables, ne sont pas fondés.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2401795_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement, service
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305628_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement, service
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102071_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans ces conditions et compte tenu du fait que la patiente née en 1937 avait 80 ans à la date de consolidation, soit le 1er septembre 2017, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à raison
Source officiellePage 1 sur 8028