GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS, SELON LES MOYENS, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN AURAIT COMMIS DES FAUTES LOURDES PROFESSIONNELLES, D'UNE PART, EN NOMMANT, AVANT TOUT

UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 EN MATIERE DE SAISIE-ARRET SUR SALAIRES ET QUE CE MAGISTRAT AURAIT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR JUDICIAIRE, UN DOL ET UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU

DONT IL ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'IL REPROCHAIT A CES JUGES D'AVOIR COMMIS DES FAUTES LOURDES PROFESSIONNELLES EN PRONONCANT CE JUGEMENT DANS LA PRECIPITATION ET SANS QUE LA

FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A PRENDRE A PARTIE B..., JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY, ALORS QUE CE MAGISTRAT AURAIT COMMIS UNE FAUTE

Le client fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la faute du professionnel du droit et le dommage qu'elle cause doivent être appréciés au regard de l'état du droit positif à

sorte que Monsieur le Conseiller Papot en rapportant cette affaire et Monsieur le Conseiller Constant en signant l'arrêt en tant que président auraient, compte tenu de cette circonstance, commis une faute

NE RELEVE EGALEMENT QUE DE SA COMPETENCE MEDICALE ET QUE LA POURSUITE N'EST PAS FONDEE EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE ; ALORS QUE DE PREMIERE PART LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE PEUT

SOMMES DE 1012,21 FRANCS ET DE 236,83 FRANCS LES DOMMAGES ET INTERETS DUS EN RAISON DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE AU COURS DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT, AU MOTIF QUE CES AVARIES PROVENAIENT DE FAUTES

qu'il avait reçu mandat pour réaliser un aménagement collectif, de la part des mandataires des propriétaires de terrains, agissant au nom d'une SARL en formation, qui n'a pas été constituée; que le fait

X... l'autorisation de prendre à partie le Tribunal de commerce de Compiègne aux motifs que le requérant n'alléguait aucun fait précis qui soit de nature à caractériser une faute lourde professionnelle

SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL S'EN EST SUIVI QUE LA FORMALITE DU DEPOT AU GREFFE PREVUE PAR L'ARTICLE 120 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 N'A PAS ETE ACCOMPLIE DANS LE DELAI VOULU ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 29 octobre 1997), d'avoir rejeté sa requête alors qu'a commis une faute lourde le juge-commissaire qui aurait dû

X..., à qui il appartient de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat substituée à celle du magistrat contre lequel est invoquée une faute lourde professionnelle, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS

X..., à qui il appartient de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat désormais substituée à celle du magistrat contre lequel est invoqué une faute lourde professionnelle ou un déni de justice, ne peut

qu'en dispose l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que Mme X..., à qui il appartenait de mettre en oeuvre la responsabilité de l'Etat si elle estimait pouvoir invoquer une faute

de statuer sans qu'une partie ait été entendue et appelée constitue une faute lourde professionnelle par violation du principe de la contradiction et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme à Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1993) d'annuler le congé aux fins