Cour de Cassation · civ1 — 7 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... A PRESENTE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF ;



 QUE PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1975 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DIT N'Y AVOIR LIEU DE DONNER L'AUTORISATION SOLLICITEE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE GARIDOU, JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF, AURAIT RENDU CONTRE DAME Y... UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 EN MATIERE DE SAISIE-ARRET SUR SALAIRES ET QUE CE MAGISTRAT AURAIT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR JUDICIAIRE, UN DOL ET UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RELEVE EXACTEMENT QUE X... GRAHAM SE BORNE A AFFIRMER QUE LES LOIS AURAIENT ETE VIOLEES SANS INDIQUER POURQUOI NI COMMENT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE SE SERAIT INTENTIONNELLEMENT ECARTE DES REGLES LEGALES ;



 QU'ELLE NE S'EXPLIQUE PAS DAVANTAGE SUR LES CIRCONSTANCES OU LES FAITS QUI CONSTITUERAIENT, SELON ELLE, DE LA PART DU MAGISTRAT UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE ;



 QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 31 OCTOBRE 1975 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.