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2 résultats pour « federation nationale des constructeurs promoteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1901133_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

et ainsi le recours administratif n'a pu proroger le délai contentieux ; - la Fédération SEPANSO Landes n'a pas intérêt pour agir ; - les autres moyens soulevés par l'association SEPANSO Landes ne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105773_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d'un projet d'arrêté de carence, de l'absence de projet d'arrêté

Source officielle

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