Codes de loi français

Article 68-6

français ; - livraison, installation dans les casinos des machines et exécution de tests préalables à leur mise en service ; - lors de la mise en service, fourniture des règles de jeux énoncés en français ; - vérifications systématiques lors de la mise

Article L224-42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

forme claire, complète, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées, de sorte que les utilisateurs finals puissent se déterminer en toute connaissance de cause.

Article 229-II-1.31

Communication entre la passerelle de navigation et les locaux de machines 1.

Article R55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 45

Avant le scrutin, le maire fait procéder à la mise en place sur la machine du dispositif indiquant les candidatures, telles qu'elles figurent sur la liste adressée par le préfet.

Article 68-8

Document à établir par les SFM lors de la mise en service des machines.

Article 68-4

Statut des établissements de fourniture et de maintenance.

Article 68-1

Les machines à sous mentionnées au 4° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure sont des appareils automatiques de jeux d'argent et de hasard.

Article Annexe III

mise en service avant le 31 décembre 1998 inclus ; - 1er janvier 2016 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 1999 inclus et le 31 décembre 2001 inclus ; - 1er janvier 2018 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2002

Article 221-II-1/37

machines et la passerelle de navigation.

Article D224-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 98

En application de l'article L. 224-42-3, les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public qui soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, publient, sous une

Article R3512-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 07

III. - La désactivation du code identifiant machine est exigée dans les cas suivants : 1° Retrait définitif de la machine de la chaîne de production ; 2° Incapacité définitive de la machine.

Article 243-11.02

Rétention des hydrocarbures dans les locaux de machines I. - Les locaux de machines sont conçus de manière à contenir les fuites d'hydrocarbures liquides.

Article R4311-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Est un accessoire de levage un composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, placé soit entre la machine et la charge, soit sur la charge elle-même ou destiné à faire partie intégrante de la charge et est

Article 228-4.33

Installations d'alimentation en combustible liquide des machines de propulsion à combustion interne. 3.2. La hauteur des surbaux de gattes sera adaptée à la quantité prévisible de combustible pouvant être répandu. 3.3.

Article R4311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des " machines ", les équipements de travail désignés ci-après par le mot : " machines " et figurant dans la liste ci-dessous :

Article 3

CONDUCTEUR(TRICE) CONDUCTEUR(TRICE) Conduire et surveiller la production sur des machines de plasturgie. Conduire et surveiller la production sur une machine de plasturgie.

Article 7

Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, la fourniture du rapport d'examen technique effectué, selon le cas, par l'un des organismes habilités aux articles 1er et 2 du présent arrêté sera obligatoire pour toute demande d'homologation adressée

Article 312-13

La mise en place de sûretés, privilèges ou droits à compensation sur des instruments financiers de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou

Article R4312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe.

Article R653-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60

en place de la semence auprès de tout éleveur qui en fait la demande.