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13 750 résultats pour « garantie simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201572_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Le délai de quinze jours mentionné par ces dispositions constitue pour l’intéressé une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007517_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Cette mise en demeure ne constitue, dès lors, pas une simple garantie procédurale mais la condition indispensable pour prendre acte, de manière unilatérale et sans procédure, du désir de l'agent de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303203_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de gros entretien et renouvellement, les causes d'exonération de la responsabilité du concessionnaire, les mécanismes de prise en charge de certains risques économiques et financiers par TPM, les garanties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602095_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que : - alors qu’elle doit constituer des garanties à hauteur de 244 326 euros, sa proposition de présenter une caution bancaire afin de garantir cette somme conformément aux dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601160_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, dont la valeur vénale est évaluée à 34 500 euros, est suffisante ; le comptable public du PRS de la Haute-Garonne ne pouvait leur opposer, sans commettre une erreur de fait, le motif que cette garantie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602678_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle soutient que : - alors qu’elle doit constituer des garanties à hauteur de 118 077 euros, sa proposition de présenter une caution bancaire afin de garantir cette somme conformément aux dispositions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1801723_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, la société Axima Concept déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412252_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Solution, dont la valeur est significativement supérieure à celle des droits à garantir, pour que Mme B puisse garantir les droits de A D.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524091_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la société anonyme AB Science déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412168_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Solution, dont la valeur est significativement supérieure à celle des droits à garantir, pour que Mme B puisse garantir les droits de A D.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300154_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Par un courrier du 4 novembre 2022, le pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Garonne a demandé aux intéressés la constitution de garanties à hauteur des droits contestés, de 456 395 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302861_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Elle soutient que : -les garanties qu'elle a proposées au comptable public sont suffisantes pour couvrir le montant de la créance du Trésor ; -les biens proposés en garantie sont des biens d'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535910_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient que : - le nantissement du fonds de commerce qu’elle exploite et dont elle propose le nantissement constitue une garantie recevable ; - cette garantie est propre à garantir le recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412170_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Solution, dont la valeur est significativement supérieure à celle des droits à garantir, pour que Mme B puisse garantir les droits de A D.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103238_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021 et un mémoire non communiqué enregistré le 15 décembre 2023, la commune de Garat, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207541_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

D'autre part, contrairement à ce que soutient la société Gaudin Ingénierie, Nantes Métropole n'a pas refusé la réalisation d'une simulation thermique dynamique mais simplement le paiement d'une dépense

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405678_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

() Ces garanties peuvent être constituées () par des valeurs mobilières ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2209402_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte. 2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, la société Acropole se désiste de ses demandes.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102417_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur l'appel à garantie : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405246_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle

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