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6 résultats pour « gratification égale à un mois de salaire brut contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2306864_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

pluriannuel de 360 000 euros qui lui avait été accordé au mois de décembre 2018, faisait partie de ses traitements et salaires.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301858_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées : - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003824_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

par le versement d'un salaire mensuel brut du montant 2 877,58 euros jusqu'en décembre 2017, ainsi qu'il résulte des bulletins de paie produits qui décomposaient ce montant en trois lignes dénommées "

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300167_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

ont été recrutés quelques jours et au plus moins de deux mois avant leur mutation par une société proche afin de fixer leur embauche et d'éviter qu'ils ne choisissent un autre employeur ; en contrepartie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300169_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

référence qu'aux traitements, indemnités, salaires versés à raison d'une profession ou activité salariée, ne sont dont concernés que les gérants de sociétés ayant le statut social de salarié.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300168_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

mis en relation avec le 1 qui ne fait référence qu'aux traitements, indemnités salaires versés à raison d'une profession ou activité salariée, ne sont donc concernés que les gérants de sociétés ayant

Source officielle