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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306864_20250923
23 septembre 2025
pluriannuel de 360 000 euros qui lui avait été accordé au mois de décembre 2018, faisait partie de ses traitements et salaires.
3ème chambre
DTA_2301858_20260129
29 janvier 2026
Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées : - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de
1 ère Chambre
DTA_2003824_20221122
22 novembre 2022
par le versement d'un salaire mensuel brut du montant 2 877,58 euros jusqu'en décembre 2017, ainsi qu'il résulte des bulletins de paie produits qui décomposaient ce montant en trois lignes dénommées "
1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
ont été recrutés quelques jours et au plus moins de deux mois avant leur mutation par une société proche afin de fixer leur embauche et d'éviter qu'ils ne choisissent un autre employeur ; en contrepartie
DTA_2300169_20231024
24 octobre 2023
référence qu'aux traitements, indemnités, salaires versés à raison d'une profession ou activité salariée, ne sont dont concernés que les gérants de sociétés ayant le statut social de salarié.
DTA_2300168_20231024
mis en relation avec le 1 qui ne fait référence qu'aux traitements, indemnités salaires versés à raison d'une profession ou activité salariée, ne sont donc concernés que les gérants de sociétés ayant