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4 résultats pour « groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2003258_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

et les semences sont des produits d'origine agricole.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003271_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

et les semences sont des produits d'origine agricole.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002942_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

et les semences sont des produits d'origine agricole.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404395_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

national interprofessionnel des semences graines et plants.

Source officielle