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3 résultats pour « héritiers de la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_2301670_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306965_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

exercer d’activité professionnelle dans le logement et qui les a contraints à vendre le bien ; - le service instructeur a commis une erreur dans l’instruction de leur demande de subvention et de cautionnement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000922_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

A E et Mme G E, représentés par Me Cartron, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Beauvais et la société hospitalière d'assurance mutuelle à verser à Mme I B

Source officielle