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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002735_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par suite, le moyen de l'illicéité de l'objet du contrat doit être écarté en ses deux branches. 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300790_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Compte tenu du caractère déterminant de cette clause dans la conclusion de cette convention et de son caractère indivisible du reste du contrat, l'objet de ce dernier est illicite.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2502474_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., en sa qualité de donateur ; le marché est illicite, dès lors qu’il ne constitue pas un acte de conservation ou de restauration tel que prévu par la loi du 29 juillet 2019 et le décret du 28 novembre
Source officielle7éme chambre
DTA_2104223_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B soutient qu'il n'avait que la garde temporaire des produits illicites, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204011_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'illicéité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413775_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
l'éditeur CIRIL est nécessaire à l'introduction d'un recours en contestation de validité de ce contrat, notamment pour qu'il puisse faire valoir, devant le juge du fond ainsi saisi, son caractère illicite
Source officielle6ème chambre
DTA_2008836_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
fait valoir que : - le contrat et nul dès lors que le signataire du marché était incompétent, qu'aucune procédure de publicité et de mise en concurrence n'a été mise en oeuvre, que son objet est illicite
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société IMPRADOR soutient que : - l'insertion, dans la convention d'occupation du domaine public, d'une clause illicite est constitutive d'une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508414_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
fait que leur installation est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la tranquillité publique notamment du fait des branchements et raccordements à l'eau et à l'électricité qui, outre leur illicéité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508415_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
fait que leur installation est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la tranquillité publique notamment du fait des branchements et raccordements à l'eau et à l'électricité qui, outre leur illicéité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404016_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fait que leur installation est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la tranquillité publique notamment du fait des branchements et raccordement à l'eau et à l'électricité qui, outre leur illicéité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408540_20240827
27 août 2024
27 août 2024
fait que leur installation est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la tranquillité publique notamment du fait des branchements et raccordements à l'eau et à l'électricité qui, outre leur illicéité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503478_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
fait que leur installation est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la tranquillité publique notamment du fait des branchements et raccordements à l'eau et à l'électricité qui, outre leur illicéité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109535_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, qui aurait pu être renouvelé deux fois pour la même durée ; - en préférant conclure avec elle un contrat illicite
Source officielle3ème chambre
DTA_2102567_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
société requérante présentées à titre principal, tendant à l'application de la clause portant sur les conséquences de la cessation du contrat de prestation de service, pour chaque contrat en litige, illicite
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300231_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'illicéité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100790_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A B a été condamné le 17 février 2017 à une peine de six ans d'emprisonnement à raison de faits de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants et de participation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305675_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
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