En ce qui concerne l’étude d’impact : Aux termes de R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige : « I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité

Le président du tribunal a désigné Mme Viard, présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Si le préfet considère que les impacts de l’installation sont sous-estimés « au regard de la littérature scientifique existante », il n’identifie pas l’atteinte portée à ce milieu naturel par le projet

, devait être imposée au taux normal de l'impôt sur les sociétés fixé à 33,1/3%.

Par conséquent, l'étude d'impact aurait dû porter sur le projet pris dans sa globalité, c'est-à-dire en incluant la construction du séchoir.

Vu : - la Constitution ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen