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1 271 résultats pour « impossibilite d'execution sur les biens situes en france (loi du 15 juillet 1970) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907501_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en mai 1973, décembre 1974, de janvier à avril 1975, en juin et juillet 1975, en juin, août, octobre et novembre 1976 puis

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907437_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle de janvier 1973 à fin août 1974 et de décembre 1974 à juillet 1975 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 22 mai

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907483_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

janvier 1972 au 8 décembre 1976, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907488_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, du 12 mars 1970 au 15 juin 1975 puis de mars 1981 au 30 août 1992, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907417_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en juillet, août et septembre 1972, en janvier, avril, août et septembre 1973 puis en tant qu'ouvrier docker intermittent

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907474_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en décembre 1969 et janvier 1970 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel de septembre 1971 à octobre 1972, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907470_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en juillet 1969, en février, mai et juin 1970, en mars et novembre 1971 et en juillet 1973 puis en tant qu'ouvrier docker

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907476_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en juillet 1970 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 28 juin 1976 au 1er novembre 1983, du 14 juillet 1992 au

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907500_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en janvier et février 1970 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 9 janvier 1971 au 22 juillet 1992, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907416_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en janvier, mai, novembre et décembre 1970 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 1er mars 1971 au 20 juillet 1992

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907457_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Le port a été inscrit, pour la période de 1960 à 1993, sur la liste établie en application de la loi du 23 décembre 1998 à compter de l'arrêté du 7 juillet 2000, publié le 22 juillet 2000 et a fait l'objet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100740_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907499_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en décembre 1973 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 1er juillet 1974 au 22 juillet 1992, enfin en tant qu'ouvrier

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907446_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel du 22 mars 1971 au 25 novembre 1975, puis du 26 novembre 1975 au 5 août 1991 et du 21 juillet 1992 au 31 août 2003 pour le compte de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907485_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en juillet 1975 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 28 mai 1976 au 4 décembre 1992, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907477_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Le port a été inscrit, pour la période de 1960 à 1993, sur la liste établie en application de la loi du 23 décembre 1998 à compter de l'arrêté du 7 juillet 2000, publié le 22 juillet 2000 et a fait l'objet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907498_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker d'août à décembre 1973 et du 12 février 1974 au 2 janvier 1994, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907458_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Le port a été inscrit, pour la période de 1960 à 1993, sur la liste établie en application de la loi du 23 décembre 1998 à compter de l'arrêté du 7 juillet 2000, publié le 22 juillet 2000 et a fait l'objet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907463_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Le port a été inscrit, pour la période de 1960 à 1993, sur la liste établie en application de la loi du 23 décembre 1998 à compter de l'arrêté du 7 juillet 2000, publié le 22 juillet 2000 et a fait l'objet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907475_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Le port a été inscrit, pour la période de 1960 à 1993, sur la liste établie en application de la loi du 23 décembre 1998 à compter de l'arrêté du 7 juillet 2000, publié le 22 juillet 2000 et a fait l'objet

Source officielle

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