Les requêtes susvisées n° 2302465 et n° 2302467 concernent la situation d’une société et de son dirigeant qui ont été sanctionnés pour des manquements similaires à leurs obligations professionnelles et

Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.

de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; / b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel

Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu. () ".

du régime des salariés de la Caisse de prévoyance sociale.

du régime des salariés de la Caisse de prévoyance sociale.

du régime des salariés de la Caisse de prévoyance sociale.

du régime des salariés de la Caisse de prévoyance sociale.

du régime des salariés de la Caisse de prévoyance sociale.

sociales pour certains salariés.

relation avec le 1 qui ne fait référence qu'aux traitements, indemnités salaires versés à raison d'une profession ou activité salariée, ne sont donc concernés que les gérants de sociétés ayant le statut

En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette

diverses, la société ne pouvait donc pas déclarer la rémunération de son dirigeant.

dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe.

du régime des salariés de la Caisse de prévoyance sociale.

du régime des salariés de la Caisse de prévoyance sociale.

dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe.

dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe.

dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe.

dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe.