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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305175_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Dommages-ouvrage) " jusqu'à un montant correspondant au " coût total définitif de la construction indexé ", d'autre part " Eléments d'équipement (article 2.11 de la convention Dommages-ouvrage) " jusqu'à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Dommages-ouvrage) " jusqu'à un montant correspondant au " coût total définitif de la construction indexé ", d'autre part " Eléments d'équipement (article 2.11 de la convention Dommages-ouvrage) " jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301979_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Aux termes de l'article 9 de cette convention : " La formule d'indexation est définie de la façon suivante : / - l'indexation intervient le 1er janvier de chaque année, / - l'indice utilisé pour chaque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302322_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 9 de cette convention, relatif à l’indexation : « Le montant de la redevance hors taxes sera indexé à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l’indice des loyers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400549_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l’évolution de la formule d’indexation ci-dessous, arrondi à deux décimales après calcul.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905485_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'une part, les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2123128_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302237_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
cette indexation.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2202095_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de 104 100 euros TTC actualisable selon l'index général tous corps d'état BT01.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504381_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B... au collège Gorges Pompidou de Pacy-sur-Eure et de faire signer la convention de scolarité partagée, à titre subsidiaire d’enjoindre au rectorat d’examiner sa situation et de signer la convention de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312499_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B A conteste le montant indexé de la pension alimentation mensuelle mise à sa charge et demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les arriérés de pension alimentaire qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404937_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
appliquées de plein droit, conformément à l’article 16 des conditions générales de la même convention.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305728_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier : « Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305771_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223824_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'occupation du domaine public, du 1er janvier 2021 au 17 septembre 2022, date de la résiliation de la convention.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300723_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 12.4 de cette convention : " La Redevance annuelle de base est indexée de plein droit et sans aucune formalité ni demande, chaque année à la date anniversaire de la date
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215052_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
SENIAI) à lui verser, à titre de provision, la somme de 131 586,65 euros, sauf à parfaire, et augmentée des intérêts de droit, au titre des redevances et indemnités d'occupation du domaine public, de l'indexation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304578_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2023 par laquelle le préfet du Nord a fixé l'Inde comme pays à destination duquel il doit être renvoyé. M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401794_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
C est marié depuis 2013 à une compatriote avec qui il a eu un enfant né en Inde le 21 septembre 2021.
Source officiellePage 1 sur 51