CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2108742_20230428
28 avril 2023
Elle soutient que : - elle est solidairement redevable des dettes fiscales de son époux qui sont liées à son activité professionnelle ; - il existe une disproportion entre ses revenus et le montant
1ère chambre
DTA_2503419_20260206
6 février 2026
A... a déposé deux demandes d’aides juridictionnelles le 3 octobre 2025. Vu les autres pièces des dossiers.
2ème chambre
DTA_2203285_20230420
20 avril 2023
Les installations pérennes dédiées au rabattement d'eaux de nappe ne sont pas autorisées. / 2.
8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
Une note en délibéré, produite par la SCI La Grande Lande et les époux E dans l'instance n° 1909546, a été enregistrée le 26 mai 2022 et n'a pas été communiquée.