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4 résultats pour « indivision conventionnelle ayant existé entre deux époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2108742_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle soutient que : - elle est solidairement redevable des dettes fiscales de son époux qui sont liées à son activité professionnelle ; - il existe une disproportion entre ses revenus et le montant

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TA

1ère chambre

DTA_2503419_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A... a déposé deux demandes d’aides juridictionnelles le 3 octobre 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203285_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Les installations pérennes dédiées au rabattement d'eaux de nappe ne sont pas autorisées. / 2.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1909546_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Une note en délibéré, produite par la SCI La Grande Lande et les époux E dans l'instance n° 1909546, a été enregistrée le 26 mai 2022 et n'a pas été communiquée.

Source officielle