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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2505165_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., défunte, dont le paiement a été réclamé à l’indivision successorale dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300796_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Article 2 : L’Etat versera à l’indivision successorale de M. C... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204168_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., défunte, dont le paiement a été réclamé à l’indivision successorale dont M.
Source officielleJuge unique
DTA_2500087_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que la licitation d’un bien dépendant d’une indivision successorale au profit d’un membre de cette indivision vaut partage.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302534_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
prononcer la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux, assortis des intérêts de retard, mis à sa charge au titre de l'année 2020, et relatifs à sa quote-part dans l'indivision
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005629_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
G et Mme E sont les héritiers légataires de Mme A B et, à ce titre, membres de l'indivision successorale de leur tante.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601122_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C... demande au juge des référés, d’ordonner l’accès aux héritiers de l’indivision successorale d’Aldo C... au mobile-home et la remise des clés et l’accès aux autres biens, et à Mme B... et M. D...
Source officielle3ème chambre
DTA_2403076_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
saisie administrative à tiers détenteur, en vue du recouvrement de cette somme correspondant à sa quote-part des cotisations de taxe foncière établies au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans l’indivision
Source officielle3ème chambre
DTA_2301473_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
saisie administrative à tiers détenteur, en vue du recouvrement de cette somme correspondant à sa quote-part des cotisations de taxe foncière établies au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans l’indivision
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2201853_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
enregistrée le 12 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Châteauneuf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière mise, au titre de l'année 2020, à la charge de l'indivision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112133_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'à raison de la situation d'indivision successorale, et de la procédure en cours devant le tribunal judiciaire afin
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000733_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
I F et l'indivision successorale de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600175_20260204
4 février 2026
4 février 2026
une part, la demande initiale a fait l’objet d’une décision de rejet le 4 juillet 2025 et, d’autre part, ainsi que le fait valoir le ministre de l’intérieur, il ne résulte pas de l’instruction que l’indivision
Source officielle1ère chambre
DTA_2300228_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B C, en son nom propre et en qualité de représentant de l'indivision successorale de Mme D C, et M.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400408_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
oppositions aux saisies administratives à tiers détenteur émises le 2 novembre 2023 en vue du recouvrement des montants respectifs de 5.618,30 euros et de 2.388,32 euros correspondant à ses droits dans l’indivision
Source officielle7ème chambre
DTA_2102155_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette indivision vaut partage.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501129_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
mesures d'exécution dont elle a fait l'objet sont prématurées et qu'elle sera confrontée à une réclamation dans le cadre d'une instance sur intérêts civils entraînant une obligation de restitution à l'indivision
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2400861_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que la licitation d’un bien dépendant d’une indivision successorale au profit d’un membre de cette indivision vaut partage.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511510_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D... épouse I..., agissant au nom et pour le compte de l’indivision successorale D..., composée de Mme E... D... épouse G..., et Mme B... D... épouse I..., M. C... H..., M. F... I..., M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319748_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Mme D C, représentées par la SELARL Callon Avocat et Conseil, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser la somme de 2 549,40 euros à l'indivision
Source officiellePage 1 sur 5