. ; qu'un tribunal de grande instance a ordonné l'ouverture des opérations de partage de l'indivision successorale et désigné MM.

de la résidence LES JARDINS DE FEYDIT située [Adresse 3] à [Localité 2], représentée par son syndic la SAS ATHENA GESTION, a fait assigner l’indivision successorale de Madame [D] [O] représentée par Madame

d'une indivision successorale entre M.

[G] [X], a accueilli sa demande d'attribution préférentielle des parcelles louées et a ouvert les opérations de partage de l'indivision successorale. 5.

[Y] [M] en leur nom propre et en qualité des seuls membres de l'indivision successorale de Mme [V] [M] aux dépens ; - condamné in solidum M. [Z] [M], M. [A] [M] et M.

successorale et d’avance en capital, Puis, à titre principal, JUGER que les demandes de versement des fruits générés par l’indivision successorale et d’avance en capital de Madame [E] [F] et Madame

successorale et dit que Mme B... était créancière de l'indivision successorale d'une somme de 11 667,09 euros ; que l'arrêt du 26 juin 2013 a cassé cette décision sur ce dernier point ; Sur le second

Le 28 juin 2012, l'assemblée générale extraordinaire du GFA a, d'une part, agréé Mme [Y] [D] en qualité d'associée au titre des parts attribuées à l'issue du partage de l'indivision successorale, d'autre

Claude Y... a assigné son frère en partage des indivisions successorales de leurs parents en demandant, notamment, que ce dernier soit tenu de rapporter à la succession des donations qu'il avait reçues

(les consorts D...), un tribunal de grande instance a ordonné le partage judiciaire de l'indivision successorale, désigné un notaire pour y procéder et ordonné la licitation devant ce notaire d'un immeuble

l'inexécution partielle du partage dressé par acte notarié le 26 avril 2007, modifié par acte du 15 novembre suivant, a assigné en paiement l'époux de sa soeur, en sa qualité de représentant de l'indivision

(les consorts B...) en liquidation et partage des successions de leurs père et mère en demandant la licitation d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale ; que Mlle B... a été mise en redressement

Marcello Y..., qui avait administré l'indivision successorale consécutive au décès de son père, a été condamné sous astreinte à remettre à un séquestre les fonds et valeurs indivis et à rendre compte de

Michel Y... était redevable envers l'indivision successorale, consécutive au décès de son épouse Anne-Marie X..., d'une somme mensuelle de 5 500 francs à titre d'indemnité d'occupation des immeubles indivis

L'actif de l'indivision successorale comprend un bien immobilier situé à [Adresse 8].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2004), que l'indivision successorale X

Un jugement du 17 mars 2010, confirmé de ces chefs par un arrêt du 3 février 2012, a ordonné le partage de l'indivision successorale et désigné un notaire pour y procéder. 3.

X...) en partage de l'indivision successorale et recel ; qu'après son décès, son épouse, Mme Z..., et leurs deux enfants, Franck et Marc, ont repris l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses cinquième