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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000604_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel
Source officielle3ème chambre
DTA_2307271_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel
Source officielle1ère chambre
DTA_2300538_20250211
11 février 2025
11 février 2025
plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel
Source officielle2ème chambre
DTA_2302051_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001913_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003095_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2513992_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
pour effet de créer, de modifier ou éteindre les droits et obligations des parties, mais sont seulement constitutives de prestations matérielles, techniques ou administratives, consistant notamment à informer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003254_20230201
1 février 2023
1 février 2023
plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203154_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
au souscripteur. () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100738_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration l'a informé par une proposition de rectification du 2 mars 2021 qu'elle lui appliquait des amendes fiscales pour défaut de déclaration d'un compte à l'étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000922_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Et aux termes de l'article 6 de la même notice : " () Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, le souscripteur en informe chaque membre participant e
Source officielle1ère chambre
DTA_2301419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A a souscrit, le 22 décembre 2011, 10 000 actions d'un euro de valeur nominale chacune augmentée d'une prime d'émission de neuf euros, soit un montant total de 100 000 euros.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302525_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le 7 septembre 2021, il a informé la caisse d'allocations familiales d'un changement d'adresse au sein de l'appartement n° 402 sis 11 place du 6 juin 1944.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
par ces stipulations selon que l'EPCC est propriétaire ou simple occupant du bâtiment et l'absence d'occupation effective étant sans incidence ; en tout état de cause l'assureur était parfaitement informé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302358_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il soutient que : - l’application de cette amende n’est pas fondée dès lors que le compte litigieux correspond à un contrat d’assurance-vie Afer Europe souscrite en 1993 sans aucune préoccupation fiscale
Source officielle4ème chambre
DTA_2207595_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il soutient que sa partenaire de pacte civil de solidarité ayant souscrit, par erreur, une déclaration individuelle au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2021, il a fait de même mais qu'il avait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301614_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - la commune de Geispolsheim n’a jamais rempli ses obligations de fourniture des documents prévus au titre des clauses « obligation du souscripteur » et « transmission des éléments
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207032_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le contrat d'assurance prévoyance souscrit au bénéfice de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204587_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'envoi successif d'une demande de renseignement et d'une mise en demeure de souscrire une déclaration de plus-value aurait fait obstacle à ce que M.
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