Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 097 résultats pour « infraction commise en allemagne par des militaires français dans leur zone de stationnement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient
Article 1
; -les commandants supérieurs des forces françaises dans les départements et territoires d'outre-mer ; -le commandant des éléments français au Sénégal ; -le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ; -le commandant des éléments français
Article 1
Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget, du ministre de la défense, du
Article L2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire dans les cas prévus à l'article L. 111-1.
Article R5341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 18
à l'entrée et à la sortie des ports militaires, lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, à pénétrer dans la zone de pilotage obligatoire d'un port non militaire ; 4° Les navires d'une longueur hors tout inférieure à un certain seuil fixé pour chaque station
Article 706-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les infractions mentionnées dans cet alinéa sont commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique et sur le plateau continental.
Article 2
Les commandants de zone terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris : -accordent les congés exceptionnels sans solde pour convenances personnelles
Article L4123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09
Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par voie réglementaire à l'intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à
Article L330-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16
Les infractions définies au chapitre VII du titre Ier du livre Ier commises à l'étranger à l'occasion de l'élection des députés des Français établis hors de France sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le territoire de
Article 697-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 70
Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697, dans le ressort desquelles est situé soit le port d'attache d'un navire de la marine nationale, soit l'aérodrome de rattachement d'un aéronef militaire, sont compétentes pour
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Hors du territoire de la République et sous réserve des engagements internationaux, les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire connaissent des infractions de toute nature commises par les membres des forces armées ou les personnes à la
Article 227-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation
Article 1
fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les prestations relevant de l'article 1er du même décret, lorsque les moyens sont placés sous leur responsabilité ou lorsqu'elles sont désignées comme coordonnatrices : - les officiers généraux de zone
Article 461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une
Article 697-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, ces juridictions ne peuvent connaître des infractions de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou à la
Article 435-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 37
Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française
Article 435-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 37
Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française
Article 44 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74
Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89
droit à la qualité de combattant au personnel de la marine militaire ; b) Ont appartenu à une station de pilotage ou ont été inscrits au rôle de remorqueur ou de bâtiment de servitude et ont accompli trois mois de service entre les dates et dans les conditions
Article 1
général de la zone de défense et de sécurité Sud ; 13° L'officier général de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ; 14° L'officier général de la zone de défense et de sécurité Est ; 15° Le commandant des éléments français au Sénégal ; 16° Le commandant
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