Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523200_20250814
14 août 2025
14 août 2025
une requête enregistrée le 11 août 2025, Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative d'ordonner, à titre conservatoire, son inscription
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211610_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Versailles a affecté sa fille A C au Lycée Léonard de Vinci de Levallois-Perret ; 2°) d'enjoindre à la directrice académique des services de l'Éducation nationale des Hauts-de-Seine de procéder à l'inscription
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515965_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’université Claude Bernard Lyon 1 de procéder à son inscription provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503705_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université d'Avignon de procéder à son inscription provisoire en Master informatique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508231_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
décidé du redoublement de son semestre 6 et l’a obligé à assister aux enseignements de l’UE mathématiques S6 du 2 février au 26 juin 2026; 2°) d’enjoindre à l’ENAC de rétablir immédiatement son inscription
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404619_20240823
23 août 2024
23 août 2024
d'organisation d'une session de rattrapage résulte de la nécessité du succès à l'examen terminal de première année du diplôme pour pouvoir suivre les enseignements en seconde année, et celle de la mesure d'inscription
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505142_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
première année de Master « Psychologie clinique intégrative et vieillissement » au titre de l’année universitaire 2025/2026 ; 2°) d’enjoindre au président d’Université Côte d’Azur de procéder à son inscription
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504348_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 janvier 2025 et de la décision implicite de retrait de l'inscription
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504485_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 septembre 2025 par laquelle le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Seine-Maritime a rejeté sa demande d’inscription
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535037_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
président du jury d’examen de l’institut d’études judiciaires de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de faire réexaminer sa copie de note de synthèse et sa situation et de l’admettre, au moins provisoirement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503370_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas réunie dès lors que l'inscription provisoire d'un enfant dans une nouvelle école est autorisée sans certificat de radiation de l'ancienne école
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210271_20220829
29 août 2022
29 août 2022
n'a pas un caractère décisoire, la commune n'étant pas compétente pour délivrer un certificat de radiation ; - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors qu'il peut être procédé à une inscription
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504350_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Seine-Maritime a rejeté sa demande de transfert d’inscription
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503604_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
l'Université de Picardie Jules Verne l'a contraint à redoubler sa deuxième année de licence ; 2°) d'enjoindre à l'université de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais afin de lui permettre une inscription
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504486_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Maritime et de la décision implicite de retrait de l'inscription provisoire du 12 septembre 2025 ; 2°) d'ordonner son maintien provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504343_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née le 17 janvier 2025 et de la décision implicite de retrait de l’inscription
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500942_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision de l'Université des Antilles lui refusant l'inscription
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600445_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
présidente de Sorbonne Université a refusé de l’inscrire en première année de licence Lettres Modernes à Sorbonne Université ; 2°) d’enjoindre à l’université Sorbonne Université de procéder à son inscription
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511549_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'ajournant à sa licence 1 de droit à l'université Jean Moulin Lyon 3 ; 2°) d'enjoindre à l'université Jean Moulin Lyon 3 de statuer sur son passage en 2ème année de licence et d'autoriser son inscription
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408153_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
C A, représenté par Me Hemitouche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'inscription provisoire de son enfant B, Néné A à l'école maternelle G.
Source officiellePage 1 sur 485