provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le préjudice subi à ce montant, alors, selon le moyen, que, d'une part, le montant pour lequel une inscription provisoire d'hypothèque

[O] à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de la société Agence des énergies nouvelles renouvelables (la société) pour garantie d'une créance provisoirement évaluée

d'un immeuble ayant appartenu aux époux Z... ; qu'elles ont soutenu qu'elles n'avaient pas été appelées à la procédure de distribution du prix, alors qu'elles avaient été autorisées à prendre une inscription

formalité rétroagissent à la date de son accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Monod, actuellement dénommée société Miromesnil gestion, a été autorisée à prendre une inscription

Grenoble, 16 juin 1993), qu'autorisée, par ordonnance du président d'un tribunal de grande instance, la Caisse régionale de garantie des notaires de l'Isère (la Caisse) a pris, le 9 octobre 1987, inscription

Par bordereau déposé le 13 juillet 2016, le syndicat des copropriétaires a renouvelé l'inscription provisoire. 4. La société et M.

Z..., la banque Colbert (la banque), prétendant venir aux droits de la société prêteuse, à la suite d'une opération d'apport partiel d'actifs, a pris une inscription provisoire d'hypothèque sur un immeuble

A..., l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ne s'était pas transformée en inscription d'hypothèque judiciaire de l'article 2123 du Code civil ne pouvant plus être radiée que dans les conditions

X... à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers appartenant à Mme Y... ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, Mme Y... a demandé au premier président

squash" (déclarée en redressement judiciaire) pour lesquelles s'étaient portés cautions solidaires les époux X..., à titre personnel, et Mme Z..., à titre hypothécaire, a été autorisée à prendre une inscription

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998) qu'un juge de l'exécution ayant accueilli la demande de mainlevée des inscriptions

X... ont formé opposition à deux ordonnances autorisant, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de lauadeloupe, une inscription provisoire d'hypothèque et une saisie conservatoire sur

février 2000), que les époux Y... ont sollicité du premier président, l'autorisation d'interjeter appel du jugement d'un juge de l'exécution qui avait sursis à statuer sur leur demande de mainlevée de l'inscription

existantes ; que la Banque Vernes et commerciale de Paris (la banque Vernes) colloquée au deuxième rang a contesté la collocation de la société Centrest au rang de son inscription provisoire ; qu'il a

par laquelle il avait autorisé la Société de banque de l'orléanais (la banque), au profit de laquelle la compagnie Gatinaise avait émis un billet à ordre à échéance du 30 avril 1993, à prendre des inscriptions

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1998), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise (la CRCAM) a relevé appel d'un jugement ayant déclaré caduque l'inscription

X..., ancien membre d'une société civile professionnelle de notaires (la société), a pris deux inscriptions provisoires de nantissement judiciaire sur les parts sociales détenues par ses anciens associés

créancier de la société Etablissements Charles Y... et fils (la société), à la suite de désordres affectant les travaux qu'il lui avait confiés, a été autorisé par ordonnances sur requêtes à prendre une inscription

que l'arrêt retient que la banque a engagé, dans le délai d'un mois suivant l'inscription provisoire du nantissement judiciaire, à l'encontre du débiteur, alors in bonis, et de la caution, une procédure

vu d'un débat contradictoire; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution ayant autorisé les époux X..., qui se prévalaient d'une créance à l'encontre de Mlles Z..., à prendre une inscription