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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508092_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Dès lors que l'ARS PACA, saisie de plaintes déontologiques, a logiquement décliné sa compétence au profit de ces instances, l'unique moyen de la requête, tiré de l'existence d'un " refus d'agir ", est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304341_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, la SAS Grenke Location déclare se désister partiellement de l’instance uniquement en ce qui concerne le contrat n° 61/050434 et maintenir ses conclusions s

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103425_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

C ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance ; - l'unique moyen soulevé n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603022_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

en charge en application du d) du 1 de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, en vertu duquel « lorsque la demande a été rejetée en première instance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501386_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de l'instruction que, par un arrêté du 14 avril 2025, le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône a accordé à Mme A le bénéfice de la protection fonctionnelle " pour la procédure pénale de première instance

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2301282_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il y a donc lieu de statuer, dans la présente instance, uniquement sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 17 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2300910_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne concernée

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500989_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre () 2. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604213_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A..., qui conclut aux mêmes fins de la requête, en précisant ne pas demander l’aide juridictionnelle provisoire et présenter ses conclusions au titre des frais d’instance uniquement sur le fondement de

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2301935_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Toutefois, en produisant à la présente instance uniquement des photographies de cet enfant en sa compagnie et une proposition de verser chaque mois une somme de cinquante euros avec un premier versement

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TA

8e Section - MESD

DTA_2329442_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500699_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () 2. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319576_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Toutefois, en produisant, au cours de l’instance, uniquement des tableaux récapitulatifs des chiffres d’affaires qu’elle aurait réalisés dans d’autres pays européens que la France, sans que ces synthèses

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TA

6ème Chambre

DTA_2308421_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elle fait valoir que les documents ont été communiqués à la société requérante dans le cadre de l’instance 2306142-8.

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TA

5ème Chambre

DTA_2507804_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ainsi, pour les années 2017 et 2020, les justificatifs versés dans l’instance, uniquement constitués d’un faible nombre de pièces à caractère exclusivement médical, ne permettent pas de démontrer une présence

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511962_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. (…) Dans les cas relevant du champ d’application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l’État membre responsable veille à ce que la personne concernée

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306292_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306352_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400690_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403953_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne

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