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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742727
24 janvier 1990
54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Conclusions présentées hors du délai d'appel contre un intimé présent à l'instance
soc
613721c9cd580146773f74c2
31 mars 1993
au jugement du 16 janvier 1981 ayant statué sur le problème du licenciement, d'une demande tendant à l'octroi d'une indemnité de non-concurrence ; que ces demandes auraient dû faire l'objet d'une instance
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00220
13 février 2019
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats FO de Savoie, dont le siège est [...] [...], [...], contre le jugement rendu le 11 mai 2018 par le tribunal d'instance
Bureau d'ordre référés
69d6bc1acdc6046d4790ca53
8 avril 2026
la SCI MTP [Localité 1] ont saisi le juge des référés d'une requête en rectification d'erreur matérielle en ce sens que les conclusions notifiées le 6 janvier 2026 par RPVA étaient des conclusions d'instance
ACCO
ACCOTEXT000046620349
8 novembre 2022
Avenant à l'accord de mise en place de l'instance unique CSE
ACCOTEXT000037594082
27 avril 2018
UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION OU A LA REDUCTION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DE L'INSTANCE UNIQUE DE L'UES GROUPE BERT
ACCOTEXT000037594080
Avenant N°1 à l'accord d'entreprise du 3 juin 2016 instaurant une instance unique (regroupement des instances représentatives du personnel CE/CHSCT) au sein du groupe BERT
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01597
24 septembre 2014
ne crée pas une instance unique ; qu'en affirmant que le désistement d'appel de Madame X... avait éteint l'instance quand la jonction de l'instance introduite par Madame X... et de celle introduite par
ACCOTEXT000036999324
5 décembre 2017
Avenant à l'accord de reconnaissance et configuration d'une Unité Economique et Sociale du Groupe ADDAP 13 - Modification de la désignation des membres du CHSCT - Regroupement des instances CHSCT au sein
Chambre Sociale
650d303171dfcd8318200cb9
22 août 2023
Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 22/01811 et 22/1819, l'instance unique se poursuivant sous
Trib. de Commerce
69a4f6cecdc6046d47344be7
15 juillet 2025
Civile, Attendu que par conclusions déposées au greffe du Tribunal de céans le 18 juin 2025, maître Sylvie FERNANDES pour la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a indiqué se désister de son instance
650d303971dfcd8318200cea
Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/00266 et 23/00484, l'instance unique se poursuivant sous
650d303d71dfcd8318200d06
29 août 2023
ont un réel lien de connexité; Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/272 et 23/964, l'instance
650d303d71dfcd8318200d08
ont un réel lien de connexité; Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/ 266 et 23/967, l'instance
Pôle 6 - Chambre 3
69fc203acdc6046d47e0deff
6 mai 2026
22-01490, RG 22-01491, RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496, RG 22-01497, RG 22-01498, RG 22-01499, RG 22-01500, RG 22-01521, RG 22-01522, RG 22-01523 et RG 22-01524 en une instance
69fc2048cdc6046d47e0e419
69fc2025cdc6046d47e0d7ce
22-01490, RG 22-01491,RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496,'RG 22-01497, RG 22--01498, RG 22-01499, RG 22-01500, RG 22-01521, RG 22-01522, RG 22-01523 et RG 22-01524 en une -instance
69fc2073cdc6046d47e0f3fc
69fc207bcdc6046d47e0f5c1
69fc209ecdc6046d47e0fdad
22-01490, RG 22-01491,RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496,'RG 22-01497, RG 22--01498, RG 22-01499, RG 22-01500, RG 22-01521, RG 22-01522, RG 22-01523 et RG 22-01524 en une instance
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