d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes. » Aux termes de l’article 0.4.4 des dispositions générales

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que, faute d'être accompagné de l'acte notarié relatif à l'institution de cette servitude, le dossier de permis de construire modificatif était incomplet

terrains voisins d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes. " 26.

voisins d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ".

sur des terrains voisins d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes. ". 8.

Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaitrait la servitude de cour commune est inopérant ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le public aurait été privé d'une information concernant le tracé de la servitude alors qu'au demeurant la servitude a vocation à s'appliquer

sur des terrains voisins d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes. " Il résulte de l'article

sur des terrains voisins d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes. ».

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le public aurait été privé d'une information concernant le tracé de la servitude alors qu'au demeurant la servitude a vocation à s'appliquer

Estimant que la valeur de sa propriété était dépréciée par le passage de cette servitude dont il n’avait pas eu connaissance avant de faire l’acquisition des parcelles, M.

Cependant, il résulte de l'instruction que l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 avait seulement pour objet d'imposer à la SAS Schaeffer Chain Drive Systems d'établir un dossier d'institution de servitudes

L'association requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le département de Vaucluse aurait dû être consulté sur le projet au titre des dispositions précitées. 11.

Par les dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite dans le plan

La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le projet prévoirait en réalité uniquement de maintenir les places de stationnement existantes.

par la servitude.

sur des terrains voisins d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ». 17.

Suivant un bail conclu avec M.

Toutefois les époux I... établissent par la production des actes de vente de leur propriété que le fonds dont ils sont propriétaires comprend la cour en cause, et qu’elle était déjà incluse lors de la

Toutefois les époux I... établissent par la production des actes de vente de leur propriété que le fonds dont ils sont propriétaires comprend la cour en cause, et qu’elle était déjà incluse lors de la