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2 résultats pour « interrogatoires simultanés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1905064_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A fait également valoir que les compte-rendu des " interrogatoires " de ses employés contrôleurs, MM. D et Barbot, ne lui ont pas été communiqués préalablement à la réunion contradictoire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1907854_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait fait l'objet d'un " interrogatoire " ainsi qu'il le mentionne, ses propos ayant uniquement été recueillis dans le cadre des visites

Source officielle